Social
Le 06/10/2023
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Résiliation judiciaire : le juge doit prendre en compte tous les faits invoqués par le salarié même les anciens
La Cour de cassation indique que l'action en résiliation judiciaire peut être introduite par le salarié tant que le contrat n'est pas rompu, et ce quelle que soit la date des faits invoqués dans la demande.
Le 05/10/2023
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Accidents du travail grave ou mortel : les précisions de la Direction générale du travail
Dans une instruction du 28 septembre 2023, la Direction générale du travail apporte des précisions aux agents de contrôle qui doivent intervenir dans une entreprise où a eu lieu un accident du travail grave ou mortel. Depuis un décret du 9 juin 2023, les employeurs doivent les informer dans les 12 heures qui suivent l'accident.
Le 04/10/2023
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Répartition de la participation : ne pas tenir compte de la période non travaillée du mi-temps thérapeutique est discriminatoire
La période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un temps partiel thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l'entreprise pour la répartition de la réserve spéciale de participation, sous peine de méconnaitre le principe légal de non-discrimination en raison de l'état de santé du salarié.
Le 03/10/2023
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Les services parentalité en entreprise restent insuffisants et souvent inadaptés
Parce que l'équilibre vie professionnelle/vie familiale est crucial pour les parents actifs, 82 % d'entre eux seraient prêts à changer d'employeur si on leur proposait davantage de soutien à la parentalité. Pourtant, des services en ce sens existent dans la majorité des structures, signe qu’ils demeurent assez loin des attentes des salariés.
Le 02/10/2023
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Bonus sur la contribution chômage : quel impact sur les réductions de cotisations patronales ?
Un décret du 21 août 2023 a adapté les règles de plafonnement des réductions de cotisations patronales de sécurité sociale pour les entreprises bénéficiant d’un bonus sur le taux de leur contribution chômage. Le réseau des Urssaf apporte son éclairage sur ce décret.
Le 02/10/2023
A la une (brève)
Retraite progressive : les coefficients applicables à la pension de retraite provisoire sont précisés
Le 29/09/2023
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PLFSS pour 2024 : le gouvernement souhaite renforcer le contrôle des arrêts de travail
Multiplication des contrôles des arrêts maladies, suspension des indemnités de la sécurité sociale en cas de constat d’un arrêt de travail injustifié par un médecin contrôleur mandaté par l’employeur, limitation à trois jours des arrêts de travail prescrits en téléconsultation… Le PLFSS pour 2024 tente de freiner la tendance à la hausse des indemnités versées par la sécurité sociale.
Le 28/09/2023
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Immigration : Olivier Dussopt défend le nouveau titre de séjour "métiers en tension"
Le projet de loi immigration qui sera débattu au Sénat à partir du 6 novembre prévoit la création d’un titre de séjour "métiers en tension" afin de favoriser le recrutement de travailleurs étrangers en situation irrégulière dans les secteurs qui peinent à recruter. Olivier Dussopt récuse l’’idée d'un "appel d’air migratoire" que pourrait constituer cette disposition.
Le 26/09/2023
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Quel point de départ pour la prescription de l’action en paiement de l’indemnité de congés payés ?
La Cour de cassation applique la jurisprudence européenne et décide que, lorsque, dans un litige relatif aux congés payés, l’employeur oppose la prescription, celle-ci ne peut être admise que s’il démontre avoir accompli toutes les diligences qui lui incombent légalement pour mettre le salarié en mesure d’exercer effectivement son droit à congé.