Social

Partage obligatoire de la valeur dans certaines petites sociétés, dérogation (défavorable aux salariés) à la formule légale de participation possible pour les entreprises non soumises à la participation, faculté de mettre en place un plan de partage de la valorisation de l'entreprise, etc. La Commission des affaires sociales du Sénat a adopté quasiment à l'identique le texte issu de l'Assemblée nationale.

Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement a droit des indemnités de rupture spéciales. Il perd toutefois le droit à ces indemnités s’il refuse de manière abusive une offre de reclassement. Le fait de refuser la seule offre de reclassement que l’employeur était en mesure de proposer est-il, en soi, abusif ?

L’employeur n’est pas tenu d'engager des négociations avec les organisations syndicales en vue de conclure un accord sur la BDESE, la base de données économiques, sociales et environnementales, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 4 octobre 2023.

Dans la droite lignée de plusieurs arrêts récents sur le non-respect des durées du travail, la Cour de cassation se montre très claire concernant les travailleurs de nuit : "le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit ouvre, à lui seul, droit à la réparation".