Social
Le 12/07/2023
A la une
Une meilleure prise en compte des salariées victimes d'une fausse couche
La salariée, victime d'une fausse couche, bénéficie d'une indemnisation sans délai de carence et d'une protection contre la rupture de son contrat, selon la loi du 7 juillet 2023, publiée au Journal officiel ce week-end.
Le 11/07/2023
A la une
Clause de mobilité : lorsque le salarié invoque une atteinte à sa vie personnelle et familiale, le juge doit le vérifier
Même si une clause contractuelle de mobilité est valable dans sa rédaction, encore faut-il que l'employeur, lorsqu'il décide de la mettre en oeuvre, ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie personnelle et familiale du salarié. Si atteinte il y a, elle doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. En cas de litige, ce sont ces points que le juge doit vérifier.
Le 10/07/2023
A la une
L'entretien professionnel est distinct de l'entretien d'évaluation mais peut se tenir à la même date
Dans un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de cassation précise que l'entretien professionnel peut se dérouler à la même date que l'entretien annuel d'évaluation.
Le 07/07/2023
A la une
Qualification des temps de déplacement : l’évaluation des sujétions pesant sur le salarié s’impose
Dans deux arrêts sur les temps de déplacement, la Cour de cassation persiste et signe : pour déterminer s’il y a, ou non, temps de travail effectif, les juges du fond doivent apprécier l’intensité des contraintes pesant sur le salarié.
Le 06/07/2023
A la une
Partage de la valeur au sein de l’entreprise : les apports de l'Assemblée nationale
Le projet de loi transposant l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 29 juin. Légèrement remanié par les députés lors de son examen en séance publique, il sera prochainement discuté au Sénat.
Le 06/07/2023
A la une
Un usage pour un seul salarié remplit-il la condition de généralité ?
Le critère de généralité exigé par un usage est rempli lorsque l'avantage est versé à l'unique représentant d'une catégorie de personnel, indique la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 21 juin 2023.
Le 05/07/2023
A la une
Pas d’audition des salariés par l’expert-comptable chargé d’assister le CSE sans l’accord de l’employeur
L'expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, ne peut procéder à l’audition de salariés qu’avec l'accord exprès de l'employeur et des salariés concernés.
Le 05/07/2023
A la une (brève)
Le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,15 % au 1er juillet 2023
Le 05/07/2023
A la une
Loi "santé au travail": un décret précise le suivi mutualisé de l’état de santé du salarié travaillant pour plusieurs employeurs
Détermination du service de santé interentreprises chargé du suivi mutualisé de l’état de santé du travailleur, modalités du suivi et répartition du coût de la cotisation annuelle entre les employeurs... Un décret, paru ce week-end au Journal officiel, en application à la loi Santé au travail, fixe les nouvelles règles à suivre.