Social
Le 03/07/2023
A la une
Participation : pour bénéficier du régime social de faveur, l'accord doit être déposé auprès de la Dreets
L'entreprise ne peut bénéficier des avantages sociaux accordés pour les sommes qu'elle a distribuées à ses salariés en exécution d'un accord de participation antérieurement à son dépôt, comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt publié du 22 juin 2023.
Le 03/07/2023
A la une (brève)
Montant net social : le gouvernement met à la disposition des employeurs un kit de communication
Le 30/06/2023
A la une (brève)
Montant net social : les employeurs peuvent tester la déclaration en DSN dès juillet 2023
Le 29/06/2023
A la une
Charge de la preuve : l'employeur doit justifier d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement sexuel
Le harcèlement sexuel est caractérisé dès lors que les éléments de faits invoqués par la partie défenderesse susceptibles de constituer un harcèlement sexuel sont établis et lorsque l'employeur ne prouve pas que les agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement sexuel.
Le 28/06/2023
A la une
L'abandon de poste en 10 questions
Le cabinet Barthélémy Avocats a organisé en mai dernier un webinaire sur la nouvelle procédure applicable à l'abandon de poste. Le point avec les intervenants Laurent Gervais, Damien Chenu et Jean-Julien Jarry sur les différentes questions abordées.
Le 28/06/2023
A la une (brève)
Titres-restaurant : le Boss confirme le plafond d'exonération de la part patronale fixé par l'administration fiscale
Le 27/06/2023
A la une
Deux arrêts écartent la qualification professionnelle d'un accident survenu en télétravail
Deux arrêts de cour d'appel se prononcent sur l'accident qui se produit alors que le salarié est en télétravail. Dans le premier arrêt, la salariée venait juste de se déconnecter avant de chuter dans ses escaliers. Dans le second arrêt, le salarié a été blessé par la chute d'un poteau dans la rue alors qu'il enquêtait sur une panne informatique. Dans les deux cas, il ne s'agit pas d'un accident du travail.
Le 26/06/2023
A la une
Obligation de rédiger en français les objectifs fixés pour le calcul de la rémunération variable : nouvelle illustration
Sauf exceptions nettement circonscrites, les objectifs fixés pour la variation d'une rémunération doivent être rédigés en français, sous peine d'inopposabilité. Un arrêt de la Cour de cassation du 7 juin dernier en offre une nouvelle illustration.
Le 23/06/2023
A la une
L'usage privé d'un véhicule mis à disposition par un tiers constitue un avantage en nature
Les avantages constitués par l'économie de frais de transport réalisée par les salariés bénéficiaires de la mise à disposition d'un véhicule dont l'entreprise assume entièrement la charge sont des avantages en nature.