Social
Le 31/03/2010
A la une
Rupture anticipée d'un CIE à durée déterminée
Un contrat initiative emploi (CIE) à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme, sauf accord des parties, qu'en cas de faute grave ou force majeure. L'absence du salarié ne saurait constituer un cas de force majeure.
Le 30/03/2010
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Prévoyance : l'information du salarié doit être complète et précise
L'employeur qui souscrit une assurance groupe en matière de prévoyance est tenu, envers ses salariés, à une obligation d'information et de conseil. S'il ne le fait pas, il commet une faute et doit réparer le préjudice subi par le salarié.
Le 29/03/2010
A la une
FPSPP : les publics prioritaires sont déterminés
Le nouveau Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dispose d'un milliard d'euros pour 2010. Une convention-cadre conclue entre le FPSPP et l'Etat définit les publics et actions éligibles au financement.
Le 26/03/2010
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Rupture conventionnelle : pas d'homologation en référé
Le conseil de prud'hommes de Toulouse n'a pas voulu se prononcer en référé sur le refus d'homologation d'une rupture conventionnelle motivé par un détournement probable des règles relatives au licenciement économique.
Le 25/03/2010
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Le salarié peut s'absenter pour participer à un jury de VAE
La loi du 24 novembre 2009 sur la formation professionnelle a formalisé la procédure de demande d'autorisation pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience (VAE).
Le 24/03/2010
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Cumul emploi-retraite : comment calculer la durée de suspension de la pension
Depuis le 1er janvier 2010, de nouvelles règles s'appliquent à la durée de suspension de la pension des travailleurs indépendants soumis au cumul emploi-retraite plafonné. Précisions d'une circulaire du régime social des indépendants.
Le 24/03/2010
Synthèses
Le temps d'habillage doit-il être rémunéré ?
Depuis 2 ans, la Cour de cassation a précisé à de nombreuses reprises le régime du temps d'habillage ou de déshabillage du salarié, et dans quelles conditions il doit être rémunéré par l'employeur ou faire l'objet de contrepartie.
Le 22/03/2010
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Comment bénéficier du chômage partiel de longue durée en 2010
Une circulaire du 9 mars 2010 explique de quelle manière les conventions d'activité partielle de longue durée (APLD) peuvent être renouvelées ou signées en 2010.
Le 19/03/2010
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Un accord d'entreprise peut revenir sur un engagement unilatéral
Rien n'empêche un employeur de revenir sur un engagement unilatéral en signant un accord d'entreprise avec des syndicats représentatifs. Il n'a pas à dénoncer préalablement l'engagement unilatéral et cette remise en cause s'impose aux salariés.