Social
Le 22/10/2008
A la une
L'employeur peut renoncer à une procédure de licenciement en cours
L'employeur peut changer son fusil d'épaule en cours de procédure de licenciement ; il peut engager une procédure pour motif disciplinaire, l'arrêter et en engager une nouvelle pour insuffisance professionnelle cette fois.
Le 16/10/2008
A la une
L'indemnité de non-concurrence est due en cas de départ à la retraite
Le paiement de la contrepartie financière attachée à une clause de non-concurrence doit être versée au salarié, quelles que soient les circonstances de la rupture du contrat de travail. Ce principe s'applique même en cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié.