Social
Le 05/10/2021
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Quelle sécurisation des exonérations en cas d'avenant à un accord de participation de base ?
Le dispositif de sécurisation des exonérations sociales et fiscales introduit pour la participation par la loi du 30 décembre 2006 s'applique aux sommes versées en application d'un avenant conclu après l'entrée en vigueur de cette loi, même si l'accord de base était antérieur. A condition que l'avenant ait apporté des modifications autres que de pure forme.
Le 05/10/2021
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Une instruction fait le point sur les dispositifs d’exonération de cotisations
Le 04/10/2021
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Covid-19 : un nouveau report pour les visites médicales
Un décret du 29 septembre 2021 prolonge une nouvelle fois la possibilité de reporter certaines visites médicales dans le contexte de la crise sanitaire.
Le 01/10/2021
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Employeur et caisse de congés payés : la substitution n'est plus automatique
Une caisse de congés payés n'est substituée à l'employeur pour le paiement de l'indemnité de congés payés que si ce dernier a fait le nécessaire pour permettre au salarié de prendre ses congés, selon la décision de la Cour de cassation du 22 septembre dernier.
Le 30/09/2021
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PLFSS pour 2022 : les principales mesures sociales de l’avant-projet
L’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 est désormais connu. A ce stade, pas de mesure phare côté RH, mais quelques propositions méritant tout de même d’être relevées parmi lesquelles l’extension de la retraite progressive aux salariés sous forfait-jours et aux mandataires sociaux, la prolongation du dispositif des arrêts de travail dérogatoires jusqu’au 31 décembre 2022 ou bien encore la simplification et la modernisation des prestations en espèces.
Le 27/09/2021
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Activité partielle : certaines dispositions sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2022
Une ordonnance du 22 septembre 2021, publiée hier au Journal officiel, prolonge certaines mesures relatives à l'activité partielle jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.
Le 27/09/2021
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PLFSS pour 2022 : les mesures annoncées pour les TNS
Neutralisation des effets de la crise sur la validation des droits à la retraite, évolution de la modulation des prélèvements sociaux "en temps réel", transfert du recouvrement des cotisations Cipav... Voici les mesures à destination des travailleurs non salariés (TNS) qui devraient figurer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022.
Le 24/09/2021
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Modification de la structure de la rémunération : la Cour de cassation rappelle quelques fondamentaux
Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié. Tel est le cas de la structure de la rémunération, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 15 septembre 2021.
Le 23/09/2021
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