Social
Le 25/05/2021
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Le principe d'égalité de traitement ne s'applique pas en matière de transaction
Un salarié ne peut invoquer le principe d'égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d'une transaction conclue par l'employeur avec d'autres salariés. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mai 2021.
Le 21/05/2021
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Rupture conventionnelle : l'indemnité conventionnelle de licenciement ne peut pas être écartée
Lorsqu'un accord collectif prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable que l'indemnité légale, elle doit être versée au salarié ayant conclu une convention de rupture, même si l'accord renvoie à l'indemnité légale pour certains motifs de licenciement.
Le 20/05/2021
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Activité partielle : le contingent de 1607 heures indemnisables est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021
Le 19/05/2021
A la une (brève)
Activité partielle : deux décrets sur les carrières longues et le fonds de solidarité vieillesse
Le 19/05/2021
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Proposition de loi Rixain : le texte adopté à l'Assemblée nationale
La proposition de loi pour une "égalité économique et professionnelle réelle" entre les femmes et les hommes, a été adoptée, le 12 mai, en première lecture à l'Assemblée nationale. Elle instaure des quotas de femmes au sein des instances dirigeantes et complète l’Index égalité professionnelle, en cas de résultats inférieurs aux seuils demandés.
Le 17/05/2021
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Collecte des données des salariés auteurs d'infractions routières : la Cnil donne le mode d'emploi
Un nouveau référentiel Cnil encadre le traitement des données personnelles des salariés dans le cadre de la désignation des conducteurs ayant commis une infraction au code de la route. Il remplace l'autorisation unique AU-10, qui n'avait plus de valeur juridique depuis l'entrée en vigueur du règlement européen de protection des données (RGPD).
Le 12/05/2021
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Protocole sanitaire, activité partielle : la ministre du travail esquisse la sortie de crise
Devant les députés de la commission des affaires sociales, vendredi 7 mai, Elisabeth Borne a donné quelques éléments sur la façon dont le gouvernement pense ajuster le protocole sanitaire des entreprises, ainsi que les dispositifs d’aides aux entreprises "pour encourager et faciliter la reprise d’activité tout en continuant à préserver les emplois".
Le 11/05/2021
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"Un salarié ne pourra pas refuser de travailler sur site au motif que ses collègues ne sont pas vaccinés"
La vaccination en entreprise devrait se démocratiser dans les semaines à venir, selon Claire Le Touzé et Frédérique Potin, avocates du cabinet Simmons & Simmons. L'employeur pourra-t-il obliger les salariés expatriés à se faire vacciner ? Pourra-t-il donner une prime aux salariés ayant reçu leurs deux doses, ou placer dans un bureau à part les non-vaccinés? Le cabinet répond.
Le 10/05/2021
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Les personnes en situation de handicap lassées du télétravail
Plus de sept salariés en situation de handicap sur 10 souhaitent diminuer le recours au travail à distance, selon une enquête de l'Ifop réalisé pour le compte de l’Agefiph. Près de la moitié aimerait télétravailler "deux à trois jours par semaine". Le sentiment d'isolement pèse sur leur moral et leur motivation.