La loi du 10 juillet 2014 avait comme objectif de développer et encadrer les stages et d'améliorer ce qu'on pourrait appeler le statut des stagiaires (lire notre article). Cette dernière a été précisée par le décret d'application du 27 novembre 2014 (lire notre article).

En matière disciplinaire, il existe trois degrés de fautes justifiant la rupture du contrat de travail :

1°) la faute "simple" : elle ne dispense pas l'employeur de respecter le préavis de rupture et de verser l'indemnité de licenciement ;

2°) la faute grave : elle permet, voire impose, le congédiement du salarié avec effet immédiat, sans indemnité de licenciement ;

La loi contre le dumping social adoptée en juillet 2014 (voir notre article) prévoyait la création d'une "liste noire" des entreprises condamnées pour travail illégal. Le décret nécessaire à sa mise en oeuvre a été publié vendredi au Journal officiel.

Entreprises concernées par la peine complémentaire

Pas de bouleversement cette année. Les quelques évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la déclaration précédente touchent peu de rubriques. Nous vous les présentons ci-dessous.

Le contrat initiative-emploi ne faisant plus bénéficier d’exonérations, le code 10 (rubrique S40.G30.06.001) qui lui était consacré est supprimé.

Concernant l’exonération de cotisations pour les ateliers et chantiers d’insertion, un nouveau code est ajouté : le code 55.

Le gouvernement veut aller vite sur certaines réformes. Preuve en est la feuille de route sociale publiée dès avant-hier matin, au lendemain de la conférence sociale. Le document détaille une partie des réformes annoncées lundi soir, mais revient aussi sur des mesures déjà lancées comme la réforme de la médecine du travail ou bien la lutte contre les discriminations à l'embauche.

Rappeler les réformes en cours et à venir, tel aura été le principal intérêt de la 4e édition de la conférence sociale qui s'est tenue toute la journée hier au Conseil économique, social et environnemental (CESE) à Paris (lire la feuille de route en pièce jointe). Les deux temps forts auront été le discours d'ouverture du Président de la République et celui du Premier ministre, venu préciser un agenda social déjà connu dans ses grandes lignes. En effet, l'originalité de cette conférence aura été que toutes les réformes annoncées sont déjà lancées.

"Ce soir, on peut dire que l'on a préservé nos retraites complémentaires", a déclaré Pascale Coton, chef de file de la CFTC à l'issue de la sixième séance de négociation Agirc Arrco qui s'est tenue toute la journée vendredi. Une journée au cours de laquelle les organisations patronales ont demandé aux organisations salariées de donner leur accord de principe sur leurs ultimes propositions, en vue de la signature d'un accord le 30 octobre prochain. Les représentants de la CFDT, de la CFE CGC et de la CFTC ont répondu positivement à la demande du Medef.