En cas d'arrêt de travail du à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur doit transmettre à la CPAM une attestation permettant de calculer les IJSS dues au salarié. Il doit pour cela remplir un Cerfa dont le modèle vient de changer : il faut désormais utiliser la référence 11137*03.
Ce modèle est disponible sur ameli.fr.
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Inaptitude à tout poste : le médecin du travail peut conclure à l'impossibilité de reclassement
18/01/2016
En cas d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise, l'employeur peut s'appuyer sur les réponses du médecin du travail, postérieurement au constat de l'inaptitude, pour conclure à l'impossibilité de reclassement au sein de l'entreprise et du groupe.
Le médecin du travail peut statuer sur une inaptitude à tout poste au sein de l'entreprise. Même si ce diagnostic n'est pas équivalent à une inaptitude totale au travail, il complique la tâche de l'employeur dans ses recherches de reclassement qui, rappelons-le, s'imposent à lui même dans ce cas. Dans cette recherche, l'employeur doit prendre en compte les préconisations du médecins du travail ; ces dernières peuvent même permettre à l'employeur de s'affranchir de son obligation de procéder à des recherches de reclassement.
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C'est à l'employeur de prouver que le salarié n'a pas pu prendre ses congés payés
15/01/2016
La Cour de cassation rappelle que c'est à l'employeur et non au salarié de prouver qu'il n'a pas pu prendre ses congés payés. A défaut, l'entreprise peut être condamnée à verser des dommages intérêts au salarié, même si celui-ci ne démontre pas qu'il a demandé à bénéficier de ses congés ou qu'il s'est heurté à une opposition de son employeur pour prendre ses congés.
Le congé annuel est un droit pour les salariés et l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que le salarié puisse exercer ce droit.
Preuve de la prise des congés payés
Dans cette affaire, le médecin chef d'un centre hospitalier réclame le paiement de congés payés qu'il n'a pas pu prendre au cours des 5 années précédentes. La cour d'appel le déboute de sa demande car il ne démontre pas avoir demandé à bénéficier du solde de ses congés payés non pris, ni s'être heurté à une quelconque opposition de la part de son employeur.
Une circulaire Unedic du 11 janvier 2016 confirme les plafonds des contributions à l'assurance chômage que nous vous avions annoncé dans notre article du 4 janvier. Le plafond mensuel est de 12 872 € par mois et de 154 464 € en 2016.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, la loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 ont été publiées au Journal officiel fin 2015. Nous récapitulons les principales mesures sociales de ces différentes lois.
Report de la baisse des cotisations familiales, modification du régime des indemnités de rupture, limitation des effets de seuil pour les TPE et les PME, l'indemnité kilométrique vélo facultative et plafonnée... Les dispositions sociales contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, la loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 sont nombreuses.
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Régime frais de santé : pas de redressement en cas de non-respect du financement minimal de 50 %
13/01/2016
La circulaire questions réponses de la DSS du 29 décembre 2015 précise que le bénéfice des exonérations de cotisations pour les régimes frais de santé n'est pas subordonné au respect par l'employeur de son obligation en matière de généralisation de la couverture santé. L'absence de financement minimal de 50 % ne donnera pas lieu à un redressement Urssaf.
La circulaire questions réponses de la DSS du 29 décembre 2015 ne se contente pas d'apporter des précisions sur les nouveaux cas de dispense d'adhésion à la mutuelle de l'entreprise et le chèque santé.
A la une (brève)
Modifications du taux de la cotisation maladie et de la réduction Fillon : entrée en vigueur
12/01/2016
Nous nous interrogions, dans notre article du 6 janvier, sur la date d'entrée en vigueur de la modification des paramètres de calcul de la réduction Fillon.
Un décret du 30 décembre 2015 détermine les seuils permettant aux accords de branche ou d'entreprise de faire bénéficier aux salariés précaires, en contrats courts ou à temps partiel, un chèque santé à la place de la mutuelle de l'entreprise. Sont concernés les contrats de 3 mois au plus, et les temps partiel de 15 heures au maximum.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit le versement d'une somme par le, ou les employeurs, aux salariés en CDD ou en contrat de mission ou à temps partiel pour l'acquisition d'une complémentaire santé, à compter du 1er janvier 2016. Pour s'appliquer, cette mesure nécessitait un décret qui a été publié au Journal officiel le 31 décembre.
Les juges ne sont pas liés par la qualification donnée par les partie à leur relation de travail. Dès lors que des personnes ayant le statut d'auto-entrepreneurs exercent leur activité dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanent, les juges peuvent requalifier la prestation réalisée pour l'entreprise en relation salariale.
Le sujet est d'actualité avec les réflexions autour de l'évolution du salariat et des nouvelles formes d'emploi. Des relations de travail se développent avec un lien de subordination qui se desserre, qui n'est plus juridique mais plutôt économique. C'est le cas de l'auto-entrepreneuriat. Mais attention ! Car les juges ne s'en tiennent pas à la seule qualification du contrat entre le donneur d'ordres et le prestataire. La qualification d'auto-entrepreneur ne suffit ainsi pas à écarter le salariat.
Les deux derniers décrets concernant la pénibilité sont parus au Journal officiel du 31 décembre, accompagnés de plusieurs arrêtés. Ils confirment l'application des 6 derniers facteurs de pénibilité au 1er juillet prochain, et tirent les conséquences de la suppression de la fiche pénibilité, qui est remplacée par une déclaration via la DADS ou la DSN.
Il aura fallu attendre le 31 décembre pour que les derniers décrets relatifs à la pénibilité paraissent. Le dispositif peut donc maintenant pleinement se déployer. Les 6 facteurs restants s'appliquent à compter du 1er juillet prochain, les branches disposent de 6 mois pour mettre en place des référentiels afin d'aider les entreprises.