Dans un arrêt du 16 décembre, la Cour rappelle clairement ce qu'est un licenciement économique. Il doit provenir soit de difficultés économiques, de mutations technologiques, d'une cessation d'activité ou d'une réorganisation.

Dans cette dernière hypothèse, la réorganisation doit elle-même, pour pouvoir justifier un licenciement économique, reposer soit sur des difficultés économique ou des mutations technonologiques, soit être nécessaire à la compétitivité de l'entreprise ou du secteur auquel elle appartient.

Vos bulletins de paie de janvier 2009 devront comporter une ligne supplémentaire : la prise en charge des frais de transport des salariés.

Le décret du 30 décembre qui met en oeuvre la prime transport impose en effet aux entreprises de la faire figurer sur leurs bulletins de paie. Ceux-ci devront indiquer " le montant de la prise en charge ".

Un décret du 19 décembre 2008 a modifié le plafond de la sécurité sociale pour 2009. Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) pour 2009 est fixé à 34 308 €.  Ce plafond est une des limites d'exonération de certaines indemnités de rupture du contrat de travail.

 Vous trouverez ci-après un tableau récapitulant les limites d'exonération des indemnités de rupture pour 2009. 

Dans un contexte de difficultés économiques, certaines entreprises préfèrent recourir à des départs volontaires plutôt qu'à des licenciements pour motif économique. Rien n'empêche un salarié et un employeur de conclure une convention de rupture amiable dans une telle situation.

Toutefois, cela n'a pas pour effet de soustraire l'employeur aux obligations attachées aux ruptures de contrat pour motif économique rappelle la Cour de cassation

Un décret du 30 décembre 2008 (JO du 31 décembre) définit les modalités de remboursement des frais des transport des salariés. Toutes les entreprises de l'Hexagone sont désormais tenues de rembourser à hauteur de 50 % les frais de transports collectifs.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a créé une nouvelle obligation déclarative pour les employeurs. L'employeur doit dorénavant déclarer à l'Urssaf avant le 31 janvier de chaque année les mises en préretraite, mises à la retraite et licenciements qu'il a effectués au cours de l'année précédente.

Tout employeur doit adresser chaque année à l'Urssaf une déclaration indiquant :

Afin de vous aider à établir vos déclarations et vos différentes démarches, nous avons dressé une liste de tous les changements qui interviennent en ce début d'année.

Nous avons récapitulé l'ensemble des modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances pour 2009 dans deux tableaux ci-dessous.

Les taux des cotisations et des contributions sociales sur les salaires sont inchangés au 1er janvier 2009.