La circulaire ministérielle portant sur la loi de démocratie sociale et sur la réforme de la durée du travail était attendue. Elle vient d'être diffusée par la ministère du Travail. Nous vous livrons ici la partie concernant sur la durée du travail.
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Finalement, le plafond de la sécurité sociale ne sera revalorisé que de 3,1 % en 2009, au lieu des 3,4 % prévus initialement. Par conséquent, il s'élèvera chaque mois à 2859 € ; l'arrêté paraîtra au JO début décembre, a fait savoir vendredi la direction de la sécurité sociale dans un communiqué.
La commission mixte paritaire a adopté le 4 novembre dernier les mesures du projet de loi sur les revenus du travail qui visent à lier les allégements de charges à l'ouverture de négociations salariales tant au niveau des entreprises qu'au niveau des branches. Le texte définitif de la loi sera examiné le 27 novembre devant l'Assemblée nationale et le Sénat. La loi ne devrait donc être publiée au Journal officiel que début décembre.
Le directeur d'un hôpital réclame, à la suite de son licenciement, un complément de rémunération au titre des astreintes. Son pourvoi a été rejeté par la Cour de cassation. Celle-ci rappelle qu'un cadre dirigeant ne saurait prétendre à la rémunération de l'astreinte, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables.
La loi du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat l'avait autorisé de manière exceptionnelle. La loi sur les revenus du travail le pérennise. Le déblocage annuel de la participation sera dorénavant possible chaque année.
La commission mixte paritaire qui s'est réunie le 4 novembre a validé cette disposition de la loi sur les revenus du travail. Même si le texte définitif de la loi est définitivement arrêté, ce n'est que le 27 novembre qu'il sera lu devant l'Assemblée nationale et le Sénat. La loi ne devrait donc paraître au Journal officiel que début décembre.
La loi sur les revenus du travail développe le Perco. La commission mixte paritaire s'est réunie le 4 novembre et a adopté le contenu final de la loi. Le contenu du rapport de la commission sera lu en séance publique à l'Assemblée nationale et au Sénat le 27 novembre. La loi sur les revenus du traval ne devrait donc pas paraître au Journal officiel avant début décembre.
Le complément de cotisations d'allocations familiales et de contributions sociales dû par les travailleurs indépendants au titre de régularisation pour 2007 pourra, s'il est supérieur à 200 €, être réglé en deux versements de même montant, exigibles les 28 février et 31 mai 2009.
A partir du 1er janvier 2009, les entreprises devront acquitter une nouvelle contribution : le forfait social.
Le taux de ce forfait est de 2 %. Il porte, selon l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui a été adopté en première lecture le 4 novembre par les députés, sur :
- les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation ;
- les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement et de l'intéressement de projet ;
En 2007, 11% des 70 000 contrôles effectués par l'inspection du travail ont révélé des infractions, soit un total de 7 800 entreprises. La proportion atteint même 1 entreprise sur 4 dans les secteurs du gardiennage (un secteur qui use et abuse des faux statuts) et des spectacles.
Le décret relatif au contingent d'heures supplémentaires et à l'aménagement du temps de travail, pris en application de la loi portant réforme du temps de travail du 20 août 2008, est publié au Journal officiel. Les dispositions concernant les heures supplémentaires, la contrepartie obligatoire en repos et l'aménagement du temps de travail qu'il précise sont immédiatement applicables.