Les créanciers d'un salarié peuvent s'adresser directement à son employeur pour obtenir le paiement des sommes qui leur sont dues. C'est la procédure de saisie sur salaire. Un décret du 9 décembre 2008 fixe le barème des saisies et cessions de rémunération pour l'année 2009.

Le contrôle par échantillonnage, sondage ou extrapolation, est une méthode d'évaluation qui consiste à contrôler une partie seulement des salariés et d'extrapoler les résultats à l'ensemble des effectifs. Cette pratique facilite le contrôle des Urssaf dans les grandes entreprises. Mais elle est condamnée par la Cour de cassation, comme en témoigne un nouvel arrêt.

Avant de modifier les horaires d'un salarié à temps partiel, les employeurs doivent impérativement vérifier si une clause insérée dans le contrat les y autorise. Sinon, ils doivent obtenir l'accord du salarié, rappelle la Cour de cassation.

Au moment où les plans de sauvegarde de l'emploi se multiplient, les faits à l'origine de cet arrêt sont intéressants.

La loi du 3 décembre 2008 sur les revenus du travail veut développer le Perco (Plan d'épargne pour la retraite collectif). Publiée au Journal officiel le 4 décembre, la plupart de ses dispositions sont applicables depuis le 5 décembre.

Toute entreprise qui dispose d'un PEE depuis au moins 3 ans doit engager des négociations sur la mise en place d'un Perco.

C'est une nouveauté. Jusqu'à présent cette négociation n'était obligatoire que pour toute entreprise disposant d'un PEE depuis au moins 5 ans.

L'employeur qui licencie un salarié pour motif économique doit chercher à le reclasser. La jurisprudence a peu à peu défini le périmètre de l'obligation de reclassement. Elle s'étend à toutes les entreprises du groupe, même celles établies à l'étranger dès lors qu'une permutation est possible.

Si l'employeur ne peut se soustraire à cette obligation, il peut désormais limiter ses recherches si le salarié lui a fait part de restrictions géographiques. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation.

Nicolas Sarkozy avait annoncé le 25 novembre dernier vouloir assouplir les règles du recours au chômage partiel. Une instruction de la Direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du même jour délivre des recommandations aux administrations compétentes (DDTE, DRTE,...) afin qu'elles accordent plus largement une indemnisation aux entreprises au titre du chômage partiel. D'autres mesures pourraient suivre, le président de la République ayant invité les partenaires sociaux à s'emparer du sujet.