Un décret du 22 décembre (JO du 30 décembre) porte à 6 semaines la durée pendant laquelle les salariés mis au chômage partiel peuvent bénéficier de l'allocation spécifique de chômage partiel. Elle était jusqu'alors limitée à 4 semaines.
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Un magasin qui ouvre ses portes le dimanche sans autorisation administrative peut être condamné à de lourdes amendes. Ses salariés qui ont travaillé ce jour-là en toute illégalité peuvent réclamer des dommages-intérêts même s'ils ont accepté de travailler le dimanche en signant un avenant à leur contrat.
Les députés doivent plancher sur le travail dominical début 2009. La proposition de loi du député UMP Richard Mallié vise à assurer le droit pour chaque salarié de refuser de travailler le dimanche sans encourir de sanction. Pourtant, la question prête à controverses. Le salarié sera-t-il toujours en mesure de refuser ? Quelle sera la valeur de son accord ?
La cour d'appel de Versailles vient de décider que, lorsque l'ouverture du magasin le dimanche est illégale, l'accord donné par le salarié ne produit aucun effet.
A la une
Réorganisation de l'entreprise : comment motiver la lettre de licenciement
31/12/2008
Lorsque l'employeur invoque la nécessité de réorganiser l'entreprise à l'appui d'un licenciement économique, il n'est pas nécessaire de préciser la cause précise de cette réorganisation dans la lettre de licenciement.
Pour être retenue comme motif économique de licenciement, la réorganisation de l'entreprise, si elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise.
Pour autant, décide la Cour de cassation, il n'est pas nécessaire d'indiquer dans la lettre de licenciement la justification précise de la réorganisation de l'entreprise.
Nouvelle obligation introduite par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 : l'employeur est tenu de signaler à l'URSSAF, avant le 31 janvier 2009, le nombre de salariés partis en préretraite ou mis à la retraite "d'office", ainsi que le nombre de salariés âgés de 55 ans et plus licenciés ou ayant conclu une rupture conventionnelle au cours de l'année 2008.
L'ACOSS a mis en ligne le formulaire de déclaration.
Les nouveaux plafonds de sécurité sociale, en vigueur en 2009, viennent d'être publiés au journal officiel. Ils s'élèvent à 34308, 8577, 2859, 1430, 660, 157 et 21 euros respectivement pour un an, un trimestre, un mois, 15 jours, une semaine, un jour et une heure (lorsque la durée de travail est inférieure à 5 heures).
Les partenaires sociaux reconduisent pour un an la convention de reclassement personnalisé (CRP) qui doit être proposée à tout salarié licencié pour motif économique par une entreprise de moins de 1000 salariés.
Parallèlement à l'accord sur l'assurance chômage, les partenaires sociaux ont finalisé dans la nuit de mardi à mercredi un accord sur la convention de reclassement personnalisé (CRP). Ce mécanisme, qui doit être proposé par les entreprises de moins de 1000 salariés qui procèdent à des licenciements économiques, est reconduit jusqu'à fin 2009.
Le 1er janvier 2009, le nouveau régime microsocial simplifié des travailleurs indépendants, issu de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, entre en vigueur. Deux décrets viennent d'être publiés. Ils précisent le régime de déclaration et le mode de calcul des cotisations sociales.
Le conseil d'administration de l'AGS (association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés), qui s'est réuni le 19 décembre, a maintenu le taux de la cotisation AGS à 0,10 % au 1er janvier 2009. Le taux de cette cotisation était passé de 0,15 % à 0,10 % au 1er juillet 2008.
A la une
Retour de congé de maternité : précision sur le droit à une rémunération équivalente
29/12/2008
L'employeur n'est pas tenu de maintenir le montant moyen des commissions perçues par une salariée avant son départ en congé de maternité, dès lors que ce montant, non fixé par contrat, ne dépend que de sa seule activité professionnelle.
A l'issue de son congé maternité, la salariée retrouve normalement son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (article L.1 225-5 du code du travail). Lorsque la rémunération comprend une partie fixe et une partie variable, faut-il tenir compte des commissions versées avant le départ en congé de maternité ? Pas nécessairement répond la Cour de cassation.
Le temps de pause est considéré comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. Ce principe s'applique également lorsqu'un accord de réduction du temps de travail prévoit un temps de pause obligatoire.
Le temps de pause pris par le salarié n'est pas en principe considéré comme du temps de travail effectif. Cependant, si le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives, la pause devient du travail effectif qui doit être rémunéré.