La loi sur les revenus du travail incite les entreprises qui concluent un accord d'intéressement à verser aux salariés une prime de 1 500 € exonérée de cotisations. Explication de cette prime sous forme de questions-réponses.

Toutes les entreprises qui signent un accord d'intéressement ou un avenant à cet accord entre la date de promulgation de la loi et le 30 juin 2009.

Oui. 

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a été définitivement adopté jeudi. Dès la promulgation de la loi, les entreprises devront prendre en charge une partie des frais de transports de leurs salariés.

A moins d'une invalidation de l'article 13 du projet de loi par le Conseil constitutionnel, les entreprises devront acquitter à partir du 1er janvier prochain une nouvelle contribution. Son nom : le forfait social.

Le taux de ce forfait est de 2 %. Il porte sur les éléments de rémunération exclus de l'assiette des cotisations mais assujettis à la CSG. Cela vise :

- les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation ;

La révision d'un accord collectif se fait en 3 étapes : se mettre d'accord sur le principe même de la révision, convier aux négociations les organisations syndicales intéressées et, enfin, obtenir la signature de l'avenant. Chacune de ces étapes obéit à ses règles propres, fixées par la loi et par la jurisprudence.

La clause de garantie d'emploi est certainement un outil adapté pour attirer des candidats très prisés sur le marché du travail. Mais c'est aussi un outil aussi extrêmement dangereux à manier pour les entreprises.

En prenant un tel engagement, celui de ne pas se séparer du salarié durant une certaine période, elles se retrouvent pieds et poings liés, d'un point de vue pécuniaire du moins. Un arrêt l'illustre parfaitement.

Le gouvernement entend renforcer l'obligation pour l'employeur d'ouvrir chaque année une négociation annuelle obligatoire en conditionnant le bénéfice des allégements de charge à l'ouverture effective de négociations sur les salaires. La Cour de cassation aussi. Dans un arrêt récent, elle sanctionne une entreprise qui, en n'ouvrant pas de négociations salariales, a privé ses salariés d'une gratification dont le montant devait être fixé au cours de ces discussions.

La version papier de la DADS va progressivement disparaître. Cette année encore, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) fait campagne pour que les employeurs déclarent en ligne leurs données sociales. Son objectif est d'atteindre 100 % de télédéclarations sur https://www.e-ventail.fr, son site dédié. Car 12 % des entreprises déclarent encore leurs données sociales avec le formulaire papier. Rappelons que la date limite de dépôt de la DADS 2008 est fixée au 31 janvier 2009.