" Travailler jusqu'à 70 ans ? " C'est la question que se pose LeParisien.fr après l'adoption dans la nuit de vendredi à samedi d'un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 permettant à l'employeur de mettre à la retraite d'office un salarié à partir de 70 ans.
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Les députés ont adopté, jeudi 30 octobre, un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il vise à soumettre à cotisations les parachutes dorés des dirigeants.
Les rémunérations des dirigeants continuent d'agiter les députés. Jeudi dernier, ils ont décidé de soumettre les parachutes dorés à l'effort social . Au delà de 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 998 280 €), les indemnités de départ des patrons seront assujetties en totalité aux cotisations sociales.
A la une
L'employeur est lié par la dispense du préavis dans la lettre de licenciement
03/11/2008
L'employeur n'a pas la possibilité de contester la dispense de préavis formulée par l'administrateur judiciaire dans la lettre de licenciement adressée au salarié. La seule mention "vous êtes dispensé d'exécuter votre préavis" impose son paiement par l'employeur.
Les entreprises sont prévenues : toute offre de dispense de préavis effectuée dans la lettre de licenciement les engage.
Licenciement économique
En l'espèce, un salarié est licencié pour motif économique par l'administrateur judiciaire de la société. La lettre de licenciement précise qu'il est dispensé d'exécuter son préavis. Le salarié saisit la juridiction prud'homale notamment pour obtenir le versement de l'indemnité compensatrice de préavis.
A partir du 1er janvier prochain, les accords d'entreprise ne seront valables que s'ils ont été signés par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans l'entreprise ayant recueilli au moins 30% des suffrages aux dernières élections. Pour les entreprises où il n'y a pas de syndicat, la loi du 20 août facilite la possibilité de négocier pour les élus ou des salariés mandatés.
La loi du 20 août portant rénovation de la démocratie sociale modifie les règles de représentativité syndicale et exige un minimum d'audience de la part des signataires pour qu'un accord d'entreprise soit valide. Dès l'année prochaine, il faudra tenir compte de ces nouveaux paramètres avant d'entrer en négociation.
Une proposition de loi prévoit d'augmenter la contribution patronale sur les stock-options. Aujourd'hui fixée à 10 %, elle serait de 28,2 %. Dans le cadre du projet de loi sur les revenus du travail, les sénateurs ont adopté un amendement qui limite l'attribution des stock-options aux entreprises où l'ensemble des salariés en bénéficient.
La réforme des stock-options est en marche. Ce n'est pas seulement un projet de loi, mais aussi deux propositions de lois qui prévoient de les réformer. Panorama des réformes en cours.
Contribution patronale sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions
Une proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations prévoit d'augmenter la contribution patronale sur les stock-options et sur l'attribution gratuite d'actions.
Les Urssaf viennent de mettre en ligne un guide sur les retraites. Le site explique comment racheter des trimestres d'années d'études supérieures ou d'années incomplètes. Il aborde également la régularisation des cotisations prescrites.
L'administration précise le régime social et fiscal de l'indemnité versée à l'occasion de la rupture conventionnelle. Pour les salariés qui ont moins de 60 ans, on applique le même régime que pour l'indemnité de licenciement. L'Acoss considère que le régime applicable aux CDD " à objet défini " est identique à celui de l'indemnité de précarité versée en fin de CDD.
L'indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié doit être au moins égale à l'indemnité de licenciement. Son montant minimum est donc de 1/5e de mois par année d'ancienneté. L'employeur peut accorder une indemnité d'un montant supérieur s'il le souhaite ou accorder l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable.
Le rachat des jours de repos par les salariés en forfait annuel en jours a été pérennisé par la loi sur la durée du travail. Le salarié peut racheter une partie de ces jours de repos, même si l'accord collectif ne le prévoit pas. Ces nouvelles règles sont applicables depuis le 22 août, mais les accords antérieurs restent en vigueur.
La loi du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat a prévu, sous réserve de l'accord de l'employeur, la possibilité pour le salarié titulaire d'une convention de forfait en jours de racheter une partie de ces jours de repos. Cette possibilité a été pérennisée par la loi du 20 août 2008 sur l'aménagement de la durée du travail. Nous présentons sous forme de questions réponses le régime du rachat de jours de repos en cas de forfait annuel en jours et le régime fiscal et social applicable.
Qu'advient-il des heures acquises au titre du droit individuel à la formation (Dif) lorsque le salarié et l'employeur concluent une rupture conventionnelle ? Même si les textes sont muets en la matière, il est recommandé aux entreprises d'aborder la question avec le salarié avant que la rupture de son contrat devienne effective.
La question a manifestement été oubliée par les partenaires sociaux et par le législateur : que deviennent les heures acquises par le salarié au titre de son droit individuel à la formation s'il rompt conventionnellement son contrat : les perd-il ? L'employeur doit-il négocier avec le salarié ? Nous essayons de répondre à ces questions pratiques.
L'employeur peut changer son fusil d'épaule en cours de procédure de licenciement ; il peut engager une procédure pour motif disciplinaire, l'arrêter et en engager une nouvelle pour insuffisance professionnelle cette fois.
Une fois que la lettre de licenciement est adressée au salarié, l'entreprise peut difficilement revenir en arrière. Elle doit pour cela obtenir l'accord du salarié. Mais tant que la lettre n'est pas envoyée, les juges admettent que l'employeur puisse arrêter la procédure en cours, voire la reprendre sur la base d'un autre motif.