L’article 10 de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique avait autorisé une nouvelle fois le report de certaines visites médicales afin de permettre aux services de santé au travail de mobiliser leurs efforts dans la campagne de vaccination.

Les TPE de moins de 11 salariés exonérées de la mise à jour annuelle du DUERP

Pour rappel, la mobilité professionnelle suppose un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail. Le salarié est présumé placé dans cette situation de mobilité lorsque la distance séparant son ancien logement du lieu du nouvel emploi est au moins égale à 50 kilomètres (aller ou retour) et entraîne un temps de trajet aller ou retour au moins égal à 1 heure 30 minutes (aller ou retour).

Selon les juges, les indemnités représentatives de frais ne constituent pas un élément rémunérant la prestation de travail, mais un remboursement de frais professionnels, lorsqu'elles couvrent une dépense inhérente à l'emploi et effectivement exposée par le salarié. Les indemnités ou primes qui ne répondent pas à ces deux conditions sont considérées compenser des désagréments liés aux conditions d'emploi, elles constituent alors un complément de salaire.

Le recours  en excès de pouvoir est un recours contentieux en annulation formé devant le tribunal administratif, ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui a pour effet, conformément aux principe généraux du droit, le respect de la légalité (interne ou externe).

Un point fait l’unanimité chez les candidats de gauche à l’élection présidentielle : (presque) tous proposent d’abroger la dernière réforme de l’assurance chômage. Il faut dire qu’avec l’abandon de la réforme des retraites, celle de l’assurance chômage a fait figure de grand chantier social durant tout le quinquennat. Alors quel est l’avenir du dispositif dans les cinq prochaines années ? Comment éviter les pièges qui le menacent ? Quelles leçons tirer de la réforme Macron ?

Actuellement, l’obligation pour l’employeur d’organiser une visite médicale de reprise au bénéfice du salarié après certaines absences est prévue par l’article R.4624-31 du code du travail. Cette visite doit en effet être organisée après :

Avec la levée de certaines mesures sanitaires, notamment le port du masque en intérieur et en extérieur (à l'exception des transports et des établissements de santé), le gouvernement a indiqué que le ministère du Travail a publié un guide repère pour aider les entreprises à gérer notamment les cas contacts, les salariés vulnérables et la question de la vaccination.

► Principes

Des prestataires privés à la rescousse de Pôle emploi pour aider les PME à recruter ? C’est ce que préconise le Conseil d’analyse économique, un cercle de réflexion placé auprès de Matignon, dans une note publiée le 14 mars et intitulée "Le marché du travail français à l’épreuve de la crise sanitaire". Ses deux auteurs, François Fontaine et Roland Rathelot, proposent de sous-traiter une partie des recrutements effectués par le service public de l’emploi à des opérateurs privés afin de pourvoir les postes vacants.