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Report possible du paiement des cotisations sociales des discothèques

17/12/2021

L’Urssaf déploie de nouvelles mesures pour accompagner les discothèques parmi lesquelles :

► Pour les employeurs : report de tout ou partie du paiement des cotisations sociales (part salariale et part patronale) pour les échéances des 5 ou 15 janvier 2022 ;

► Pour les travailleurs indépendants : en cas de difficultés de trésorerie, possibilité de solliciter l'Urssaf afin d’interrompre le prélèvement des cotisations courantes ainsi que les prélèvements liés aux plans d’apurement déjà engagés.

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Tarification collective : report de la majoration forfaitaire du taux de cotisation AT/MP

17/12/2021
Initialement applicable au 1er janvier 2022, la majoration forfaitaire du taux de cotisation AT/MP des entreprises soumises à la tarification collective est repoussée au 1er janvier 2023. C'est ce que prévoit le décret du 9 décembre 2021.

Un décret du 14 mars 2017 prévoit que les entreprises d'au moins 10 salariés soumises à la tarification collective se verront appliquer une majoration forfaitaire de leur taux de cotisation AT/MP.
Ainsi, le taux net collectif de l'établissement sera majoré forfaitairement, dans la limite de 10 % du taux net moyen national, dès lors qu'au moins un AT ayant entraîné la prescription d'un arrêt de travail sera intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues (CSS, art. D. 242-6-11).

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Indemnité inflation : le point sur le versement automatique ou sur demande

16/12/2021
La publication du décret d’application au Journal officiel le 12 décembre dernier lance officiellement la mise en œuvre de l’indemnité inflation. Un questions-réponses a été élaboré par l’administration pour aider les DDETS à répondre aux sollicitations des employeurs et des salariés au sujet du versement de cette aide exceptionnelle. ActuEL-RH a pu en prendre connaissance.

Le questions-réponses à destination des Directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS, ex-Direccte)  fait, entre autres, le point sur les situations donnant lieu à versement automatique ou à versement sur demande de l’indemnité inflation.

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Le barème de saisies sur salaire est modifié au 1er janvier 2022

15/12/2021
Un décret du 8 décembre 2021, publié vendredi au Journal officiel, modifie à compter du 1er janvier 2022 le barème des saisies et cessions sur salaire. Le texte réglementaire réévalue également la somme qui s'ajoute aux seuils de rémunération lorsque le salarié a une ou plusieurs personnes à charge.

Certaines fractions de la rémunération du salarié ne sont pas saisissables par l'employeur dans le cadre d'une saisie sur salaire. Un décret du 8 décembre 2021 modifie à compter du 1er janvier 2022 le barème des saisies et cessions sur salaire.  

Fractions cessibles du salaire

Le tableau ci-dessous récapitule les tranches applicables à compter du 1er janvier 2022.

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Indemnité inflation : le décret est publié au Journal officiel

15/12/2021

La deuxième loi de finances rectificative pour 2021 du 1er décembre 2021, publiée au Journal officiel du 2 décembre 2021, a instauré une aide exceptionnelle de 100 euros qui doit être versée, en une fois et une seule fois, à toute personne âgée d’au moins 16 ans sous condition de ressources.

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L'Urssaf lance un diagnostic de conformité à la sécurité sociale pour certaines TPE

14/12/2021

Un service proposé par l’Urssaf permet de rencontrer un spécialiste pour répondre à des questions liées à la législation de Sécurité sociale telles que :

► les taux de cotisations applicables ;
► les modalités de calcul des cotisations et contributions (assiette, plafond, seuils…) ;
► les exonérations de cotisations (calcul de la réduction générale, exonérations spécifiques…) ;
► les pratiques applicables en termes d’avantages en nature, de frais professionnels…

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Troisième dose : le nouveau casse-tête des DRH

14/12/2021
Pour continuer à être valide, le passe sanitaire devra intégrer une dose de rappel dans un délai propre à chaque salarié. Une situation qui risque de générer des difficultés pour les employeurs contraints de vérifier la validité du passe sanitaire de leurs collaborateurs.

La troisième dose conditionnera bientôt la validité du passe sanitaire. Selon la date de la deuxième dose, chaque personne devra faire un rappel vaccinal si elle souhaite continuer à bénéficier d'un passe sanitaire : depuis le 15 décembre pour les personnes de plus de 65 ans et les personnes vaccinées avec le vaccin Janssen, et à compter du 15 janvier pour les autres personnes [le décret officialisant cette date est toujours en attente de publication].

► Plusieurs situations sont à distinguer : 

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Les PGE sont prolongés jusqu'à fin juin 2022

14/12/2021

Le gouvernement a annoncé hier un plan d'accompagnement des entreprises du secteur de l'industrie soumises à des tensions d'approvisionnement.

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Le salarié pourra bénéficier d'un congé en cas d'annonce d'une maladie de son enfant

13/12/2021
Les sénateurs ont adopté définitivement la proposition de loi qui vise à accorder des jours de congés aux salariés qui apprennent que leur enfant est atteint d'une pathologie chronique ou d'un cancer. Ce congé, d'une durée de deux jours, pourra être amélioré par un accord collectif de branche ou d'entreprise.

La proposition de loi visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer a été adoptée par le Sénat, le 8 décembre, dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale en mars dernier. Le texte est donc désormais définitif et sera bientôt publié au Journal officiel.

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Davantage de télétravail, pas de pots en entreprise : le protocole sanitaire est mis à jour

10/12/2021

Le ministère du travail a mis en ligne le protocole sanitaire en entreprise mis à jour applicable depuis le 8 décembre. 

Rappelons qu'il continue de préconiser une mise en place du télétravail dans le cadre d'un dialogue social de proximité mais, "dans le contexte de reprise épidémique, la cible doit être de deux à trois jours de télétravail par semaine, sous réserve des contraintes liées à l’organisation du travail et à la situation des salariés".