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Intégration de l'indemnisation des congés payés dans la rémunération variable : la Cour de cassation rappelle les bonnes pratiques

19/11/2021
La clause mentionnant que la rémunération variable "s'entend congés payés inclus" sans préciser la répartition entre la rémunération et les congés payés n'est ni transparente ni compréhensible. Elle n'est pas opposable au salarié et l'employeur s'expose à une demande de rappel d'indemnités de congés payés.

En principe, l’indemnité de congés payés est versée au salarié pendant la période où il ne travaille pas. Mais, la Cour de cassation a admis la possibilité de verser cette indemnité de congés payés en même temps que le salaire à condition d’être prévue dans le contrat de travail et d’être justifiée par des circonstances particulières tenant à l’emploi.

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Le Sénat rejette en commission l'indemnité inflation

18/11/2021

Dans le cadre de son examen du projet de loi de finances rectificative pour 2021, la commission des finances du Sénat propose de supprimer l'instauration d'une indemnité inflation.

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Congé de présence parentale : les conditions de renouvellement sont assouplies

18/11/2021
Le salarié ayant atteint le nombre maximal de jours de congé avant l’expiration de la période de trois ans pendant laquelle le congé peut être pris pourra bénéficier, sous certaines conditions, d’un nouveau congé de 310 jours maximum.

La loi du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu a été publiée au Journal officiel du 16 novembre 2021.

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L'aide exceptionnelle à l'alternance est prolongée jusqu'au 30 juin 2022

17/11/2021
Les employeurs pourront continuer à bénéficier de l'aide exceptionnelle alternance s'ils embauchent des apprentis ou des salariés en contrat de professionnalisation jusqu'au 30 juin 2022.

Pour soutenir l’alternance durant la crise économique, sociale et sanitaire liée à la Covid-19, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place une aide temporaire pour les entreprises concluant un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation dans un premier temps entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

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Les PME face au défi du travail hybride : "Il faut penser l'organisation du travail dans son ensemble"

16/11/2021
Lors d'un webinaire, Maroussia Krawek, chargée de mission à l'Aract Ile-deFrance, a récemment soutenu que les PME n'étaient pas si réticentes au télétravail qu'on le dit, mais en revanche que les discussions entre les directions et les élus du personnel n'abordaient pas en tant que telle la question pourtant cruciale de l'organisation du travail hybride, cette alternance de présentiel et de télétravail. Cela nous a donné envie d'en savoir plus. Interview.
Pour commencer, pouvez-vous vous présenter et nous rappeler le rôle de l'Aract et de l'Anact ?
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Forfait-jours : attention au suivi de la charge de travail des salariés

15/11/2021
Une convention individuelle de forfait en jours est nulle lorsque l'accord collectif qui la met en place ne prévoit pas de suivi effectif et régulier de la charge de travail du salarié, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 13 octobre 2021.

La Cour de cassation est régulièrement interrogée sur la validité d’accords collectifs de branche prévoyant la mise en place de convention de forfait en jours. Elle poursuit, dans cet arrêt, son examen visant à s’assurer que les stipulations de ces accords sont de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié (voir par exemple dans le même sens dans le secteur du bricolage, arrêt du 24 mars 2021).

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Un guide fait le point sur les aides aux contrats en alternance

10/11/2021

Pour s’y retrouver dans les maquis des aides à l’alternance, le ministère du travail vient de mettre en ligne un guide pratique d’une vingtaine de pages à l’attention des employeurs.

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Covid-19 : que faire si on est positif ou cas contact ?

10/11/2021
Est-ce du fait d'un certain relâchement des gestes barrières et notamment du port du masque ? D'une baisse des températures favorisant les virus ? D'une moindre protection apportée par les vaccins le temps aidant ? Toujours est-il qu'on observe en France une remontée des cas de Covid-19. L'occasion de rappeler la conduite à tenir si vous êtes positif ou cas contact.

Selon le tableau de bord de Santé publique France, notre pays, qui compte désormais près de 118 000 morts du fait de la Covid-19, connaît une reprise épidémique avec un taux d’incidence en augmentation pour la troisième semaine consécutive.

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Ces TNS qui devraient bénéficier de l'indemnité inflation de 100 euros

09/11/2021
Les travailleurs non salariés (TNS) au régime réel auraient droit à cette aide dès lors que leurs revenus nets 2020 sont inférieurs à 2 000 euros par mois. En cas de création de l’activité entre janvier et octobre 2021, cette condition serait considérée comme satisfaite.

Certains travailleurs indépendants ont eux-aussi droit aux 100 euros de l'indemnité dite inflation. Rappelons que cette aide exceptionnelle a pour objectif d'apporter "une réponse rapide pour soutenir le pouvoir d’achat des classes moyennes et ménages modestes et compenser une partie des effets de la hausse des prix à la consommation constatée depuis octobre", affirme le second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 présenté la semaine dernière.