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Rédaction des contrats de travail post-crise sanitaire : trois questions à Sophie Marinier

Sophie Marinier, avocate associée au sein du cabinet LPA-CGR, constate que les entreprises se sont attelées à un travail de réécriture de certaines clauses du contrat de travail. La crise sanitaire les a amenées à ouvrir une réflexion sur le sujet.
Comment les DRH ont-ils géré la crise sanitaire d'un point de vue contractuel ? 

Les DRH ont eu à gérer le télétravail mais moins ils ont eu à faire d'avenants aux contrats de travail, le mieux c'était. Il était plus souple de recourir au système de formulaires, de mails ou de passer par le SIRH afin d'éviter la rédaction d'avenants. Une pratique qui permet tout autant de sécuriser le télétravail tant que cela est bien prévu dans la charte télétravail et que le formulaire, qui doit être annexe de l'accord collectif ou de la charte, est bien complet. 

A la une (brève)

Activité partielle : le taux horaire minimum de l'allocation est relevé

Le décret n° 2022-654 relève, à partir du 1er mai 2022, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle à 7,73 euros (contre 7,53 actuellement) prévu à l'article D 5122-13 du code du travail. Il relève également à 8,59 euros (contre 8,37 euros actuellement) celui de l'allocation versée aux employeurs :

A la une

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : attention aux critères d'éligibilité retenus !

L'employeur doit veiller à ne créer aucune inégalité de traitement qui ne serait pas justifiée par des raisons objectives et pertinentes lorsqu'il décide de réserver le paiement de la PEPA à certaines catégories de salariés. Il peut toutefois prévoir des critères d'attribution excluant certains salariés et pas d'autres, lorsqu'ils ne sont pas placés dans une situation identique.

En réponse à la crise des "gilets jaunes", une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA ou "Prime Macron") a été instaurée en 2019. Elle a été reconduite en 2020, puis réactivée du 1er juin 2021 au 31 mars 2022. Bien qu'elle ne soit plus versée à l’heure où nous rédigeons ces lignes, la PEPA fait partie des mesures annoncées par Emmanuel Macron dans le cadre de sa campagne présidentielle avec la promesse d'un triplement de son montant (selon le cas, de 1 000 à 3 000 euros ou de 2 000 à 6 000 euros).

A la une

La Cour de cassation admet un licenciement fondé sur la "banalisation des violences à l'égard des femmes"

Dans un arrêt rendu le 20 avril, la Cour de cassation estime justifié le licenciement pour faute grave d'un animateur d'un jeu télévisé qui avait tenu des propos banalisant les violences faites aux femmes lors d'une autre émission. Ce licenciement ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d'expression du salarié estime la Haute cour.

Si le salarié jouit de sa liberté d’expression dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, il ne peut en abuser. Par ailleurs, cette liberté peut faire l’objet de restrictions justifiées par la nature des tâches à accomplir dès lors qu'elles sont proportionnées au but recherché. C'est ce que la Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt rendu le 20 avril au sujet d'un animateur d'une émission de télévision. 

A la une (brève)

Une proposition de loi vise à créer un "dividende salarié" dans les entreprises de 11 à 49 salariés

Reprenant l’idée de Thibaut Lanxade, ancien vice-président du Medef, dirigeant de l’entreprise Luminess qui avait été nommé en 2020 ambassadeur de l’épargne salariale par le gouvernement, des députés du parti Les républicains (LR) ont déposé, le 15 mars, une proposition de loi à l’Assemblée nationale visant à instaurer un "dividende salarié" afin de redistribuer "une fraction des bénéfices de leur entreprise".

A la une (brève)

Augmentation du Smic au 1er mai

Le 1er mai 2022, le Smic augmentera de 2,65 % (voir arrêté publié le 20 avril 2022). Son montant horaire sera ainsi :

► porté à 10,85 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
► fixé à 8,19 € à Mayotte.

A la une

Les formulaires d'arrêts de travail fusionnent

Les avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP fusionnent pour leur partie arrêt de travail. Elle concerne à la fois les arrêts initiaux et de prolongation. Zoom sur ce qui change pour les employeurs.

Dans une information publiée avant-hier sur son site internet, l'Assurance maladie indique que les avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé, fusionnent pour leur partie arrêt de travail. Elle concerne à la fois les arrêts initiaux ou de prolongation.

A la une

Rupture conventionnelle : attention à bien remettre un exemplaire de la convention au salarié, même s'il connaît ses droits

L'employeur doit toujours remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié. Cela garantit son libre consentement et lui permet d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause. A défaut, la rupture conventionnelle est nulle, et ce, même si le salarié connaît ses droits.

La conclusion d’une rupture conventionnelle avec un salarié implique de respecter certains principes. A défaut, la rupture conventionnelle peut être invalidée par les juges et produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Parmi ces différents principes, figure celui exigeant la remise d’un exemplaire de la convention au salarié. C’est ce que rappelle cet arrêt du 16 mars 2022.

A la une

Loi santé au travail : les règles de l'essai encadré sont définies

Les modalités de mise en oeuvre de l'essai encadré, qui a pour objectif de favoriser le retour à l'emploi d'un salarié en arrêt de travail en testant sa capacité à reprendre son poste ou un autre poste de travail, sont fixées par un décret publié le 17 mars 2022.

La loi Santé au travail du 2 août 2021 a autorisé la mise en place de l’essai encadré - ainsi que la convention de rééducation professionnelle - afin de lutter contre la désinsertion professionnelle et de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés dont l’état de santé est dégradé.