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Attestation Pôle emploi : un seul formulaire valable à compter du 1er juin 2021

19/02/2021
A compter du 1er juin 2021, seuls les modèles d’attestation employeur en cours de validité pourront être utilisés par les employeurs. Les anciens modèles d’attestation employeurs ne seront plus acceptés par Pôle emploi. Ce changement concerne avant tout les entreprises de moins de 11 salariés.

A chaque fin de contrat, l'employeur doit remettre au salarié une attestation Pôle emploi afin de lui permettre de faire valoir ses droits aux allocations de chômage. Un deuxième exemplaire doit, de manière systématique, être transmis à Pôle emploi. Depuis le 1er janvier 2012, les entreprises de 11 salariés et plus doivent obligatoirement transmettre à Pôle emploi l'attestation employeur par voie électronique. 

Les règles vont évoluer cette année, principalement pour les entreprises de moins de 11 salariés.

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Activité partielle : les taux en vigueur seront maintenus en mars

18/02/2021

La ministre du travail, Elisabeth Borne, a annoncé dans un communiqué, que les taux actuellement applicables en matière d’activité partielle seront reconduits en mars (lire aussi notre article).

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Les salariés peuvent désormais déjeuner dans les espaces de travail

17/02/2021
Un décret du 13 février 2021 aménage les règles applicables à la restauration sur les lieux de travail. Lorsque les gestes barrières ne peuvent pas être respectés dans les espaces de restauration collective, l'employeur peut aménager des emplacements dans les locaux affectés au travail pour faciliter la pause-déjeuner.

L'article R.4228-19 du code du travail prévoit qu'il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail, sauf pour les entreprises de moins de 50 salariés après déclaration auprès de l'inspection du travail. Mais la crise sanitaire change la donne. Lorsque les locaux de restauration ne permettent pas de respecter les gestes barrières, les salariés peuvent désormais prendre leurs repas dans des espaces dédiés au travail. 

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La dépression du salarié suite à une altercation qu’il a lui-même provoquée peut être qualifiée d’accident du travail

16/02/2021
Un syndrome anxio-dépressif réactionnel diagnostiqué chez un salarié peut constituer un accident du travail, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2021. Et ce, peu importe que le salarié ait lui-même déclenché une altercation avec son supérieur hiérarchique.
Un syndrome anxio-dépressif réactionnel diagnostiqué chez un salarié après qu'il a lui-même déclenché une altercation avec son supérieur hiérarchique peut-il être considéré comme un accident du travail ?
La jurisprudence admet depuis longtemps qu’une "lésion" psychologique puisse être qualifiée comme telle (arrêt du 1er juillet 2003).
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Activité partielle, santé au travail, assurance chômage : deux ordonnances prolongent les mesures temporaires

12/02/2021
Deux ordonnances adoptées avant-hier en Conseil des ministres modifient une nouvelle fois le régime de l'activité partielle. La seconde de ces ordonnances prolonge également des dispositions relatives à la santé au travail et à l'assurance chômage afin de faire face à l'épidémie de Covid-19.

Deux nouvelles ordonnances du 10 février 2021 ont été publiées hier au Journal officiel. Comme annoncé, ces deux textes modifient une nouvelle fois le régime de l'activité partielle. Ils comportent également des dispositions relatives à la santé au travail et à l'assurance chômage. 

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L'Urssaf propose ses premiers plans d'apurement liés à la crise

12/02/2021

"Les employeurs qui avaient demandé des reports de cotisations entre mars et juin 2020 recevront entre février et mai 2021 une proposition d’échéancier personnalisé leur permettant de régulariser leur situation.

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La clause de rémunération variable déduisant les charges patronales est désormais licite

11/02/2021
La clause contractuelle instaurant une rémunération variable qui exclut les cotisations sociales patronales de l'assiette de calcul est licite, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 27 janvier 2021. Elle ne remet pas en cause le paiement par l'employeur de ces cotisations.

Lorsqu'un contrat de travail comporte une clause de rémunération variable dont l'assiette est déterminée déduction faite des cotisations sociales à la charge de l'employeur, est-ce compatible avec  l’article L.241-8 du code de la sécurité sociale selon lequel la contribution de l’employeur au titre des cotisations sociales reste exclusivement à sa charge ? C 'est la question posée en l'espèce.

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Recrutement des cadres : une année 2021 très incertaine

10/02/2021
Selon les prévisions de l’Apec, les intentions de recrutement des cadres devraient rester modestes au premier trimestre 2021. Surtout des signaux faibles apparaissent : les TPE décrochent, la confiance des entreprises s’érode et les offres d’emploi dégringolent. Notamment pour les jeunes.

"Ni plongeon, ni rebond" : les intentions de recrutement des cadres au premier trimestre 2021 se maintiennent au même niveau que pour le dernier trimestre 2020, selon les prévisions rendues publiques la semaine dernière par l’Apec : 11 % des entreprises prévoient de recruter au moins un cadre d’ici à mars prochain.

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Exonération temporaire de charges patronales : les précisions de l'Urssaf

09/02/2021

L'Urssaf apporte des commentaires concernant la nouvelle exonération temporaire de charges patronales liée à la crise et l'aide au paiement de charges sociales. "Il est recommandé de déclarer les mesures lors de l’échéance de la DSN de février, c’est à dire dans les DSN exigibles au 5 ou 15 mars 2021.

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Pas de réintégration possible si le salarié, qui obtient la nullité de son licenciement, avait également demandé la résiliation de son contrat

09/02/2021
Le juge qui prononce la nullité du licenciement d'un salarié ne peut pas ordonner sa réintégration si l'intéressé avait, au cours de la même instance, maintenu sa demande préalable de résiliation judiciaire, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 27 janvier 2021.
Selon une jurisprudence constante, lorsqu'un licenciement est notifié après la demande de résiliation du contrat de travail d'un salarié, le juge se prononce sur la validité du licenciement si la demande de résiliation n'est pas justifiée.