La requalification de la relation de travail en CDI et ses incidences financières donnent régulièrement lieu à des arrêts de la Cour de cassation.
"La fraude ou les abus sont vraisemblablement plus étendus que ne le montrent les chiffres communiqués par le Gouvernement", pointe la Cour des comptes au sujet de l'activité partielle.
La Défenseure des droits, Claire Hédon, a remis mardi sa contribution à la consultation citoyenne sur les discriminations lancée en avril dernier par Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, et Marc Fesneau ministre délégué, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne. Dans sa contribution, Claire Hédon déroule tout un ensemble de propositions pour mieux lutter contre les discriminations au travail.
1. Renforcer l'égalité femmes/hommes
Une salariée est convoquée le 11 avril 2014 à un entretien professionnel par son supérieur hiérarchique. L'entretien est suivi d'un compte rendu établi par ce dernier, listant divers manquements fautifs. Le compte rendu fait également mention de la volonté du supérieur hiérarchique de demander une sanction à l'encontre de la salariée. Cette dernière est convoquée le 15 avril 2014 à un entretien préalable à une mesure disciplinaire, puis est licenciée pour faute grave le 2 mai 2014.
En matière de télétravail, il y a eu un avant et un après Covid. Avant la crise sanitaire, les confinements et les mesures de distanciation, le télétravail était accordé à quelques salariés, principalement pour leur permettre de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle. Mais ces derniers mois, ce sont les employeurs, surtout, qui souhaitent mettre en place le télétravail. Les accords se sont enchaînés, et la tendance ne devrait pas s’inverser de sitôt.
Notaires, médecins (sauf exceptions), experts-comptables, architectes, chirurgiens-dentistes, etc. Le 1er juillet prochain, de nombreux professionnels libéraux (voir ci-dessous la liste complète) vont être soumis à un régime commun en matière d'indemnités des arrêts de travail.
Les projections en matière de retraites, c'est un peu comme les sondages d'opinion : "attention, ce sont des hypothèses, pas des prévisions !", prévient le Conseil d'orientation des retraites (COR), qui a rendu public le jeudi 10 juin son 8e rapport.
Il est possible de fractionner une partie des congés payés, à la demande du salarié concerné ou avec son accord. Le fractionnement peut donner lieu à des jours de congés supplémentaires auxquels le salarié peut renoncer. Mais attention, cet accord ne se présume pas et doit résulter d’une renonciation écrite individuelle de chaque salarié. Une clause écrite du contrat de travail peut-elle valoir renonciation individuelle du salarié des jours de fractionnement auxquels il a droit ?
Encadré par la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le pass sanitaire devient obligatoire pour accéder aux rassemblements de plus de 1 000 personnes. Le décret décrivant ses modalités d'utilisation a été publié avant-hier au Journal officiel. Il est entré en vigueur dès ce mercredi 9 juin 2021 et sera valable jusqu'au 30 septembre 2021.