PwC France et Maghreb ont acheté le cabinet de conseil Pramana, spécialisé dans la gouvernance et la gestion de données. Cette PME a réalisé un chiffre d'affaires de 4,6 millions d'euros en 2019.
Actuel EC
Sur l'exercice 2022-2023, le cabinet Denjean & Associés a réalisé un chiffre d’affaires de 21 millions d’euros, soit une hausse de 10 % par rapport à l’exercice précédent. Autre information : la valeur de l’action Denjean & Associés a été réévaluée de +11,3 %.
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[PLF 2024] Pilier 2 : transposition de la directive sur l’imposition minimale des multinationales
16/10/2023
L’article 4 du projet de loi de finances pour 2024 propose de transposer en droit interne la directive (UE) 2022/2523 du 14-12-2022, dite «directive Pilier 2», relative à l’imposition minimale de 15 % des groupes multinationaux.
Les règles relatives à l’imposition minimale s’appliqueraient aux exercices ouverts à compter du 31-12-2023, à l’exception de la règle des bénéfices insuffisamment imposés (RBII), qui s’appliquerait aux exercices ouverts à compter du 31-12-2024.
Imposition minimale de 15 %
Un impôt complémentaire serait mis à la charge de l’entité mère du groupe lorsque le taux effectif d’imposition des entités constitutives du groupe localisées dans un même État ou territoire, prises ensemble, est inférieur au taux d’imposition minimum de 15 %.
"Nous sommes [...] engagés dans un conflit de valeurs et de visions entre l'ISSB [le bureau de la fondation IFRS en charge des normes de durabilité] et l'Union Européenne sur ce que sera la durabilité", soutient Alexandre Rambaud, maître de conférences à AgroParisTech-CIRED et c
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Des entreprises opaques en matière de durabilité bientôt privées de marchés publics ?
13/10/2023
Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur l'industrie verte. Il veut que les entreprises qui ne respecteront pas leur obligation de publication du rapport de durabilité puissent être exclues d'un appel d'offres pour un marché public. Idem pour celles qui manquent à leur devoir d'établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre.
C'est une nouvelle étape pour rendre l'économie davantage durable. On sait que la directive européenne sur le rapport de durabilité (directive n° 2022/2464, dite directive CSRD) va obliger certaines entreprises à être plus vertueuses en matière de transparence. La France est sur le point d'aller plus loin avec un cadre juridique qui doit permettre d'exclure certaines entreprises des marchés publics.
Orcom annonce l'acquisition de CFGS, une société d’expertise comptable, d’audit et de conseil. Selon Orcom, CFGS dispose de 110 collaborateurs dont 14 experts-comptables et réalise un chiffre d’affaires de l’ordre de 12,5 M€. Cette année, Orcom a fait l'acquisition de Financière fonds privés et de BDC.
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Refuser le seul poste de reclassement disponible n’est pas nécessairement abusif
13/10/2023
Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement a droit des indemnités de rupture spéciales. Il perd toutefois le droit à ces indemnités s’il refuse de manière abusive une offre de reclassement. Le fait de refuser la seule offre de reclassement que l’employeur était en mesure de proposer est-il, en soi, abusif ?
Le refus abusif d’un poste de reclassement prive le salarié des indemnités spéciales de rupture
L’article 12 du projet de loi de finances pour 2024 contient trois mesures en faveur des exploitants agricoles afin de les accompagner dans la transition environnementale.
Aménagement des plafonds de déduction pour épargne de précaution
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[PLF 2024] Création d’un crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte
12/10/2023
L’article 5 du projet de loi prévoit la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) qui contribuent au développement des secteurs stratégiques pour la transition vers une économie décarbonée, à savoir la production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur.
Entreprises et activités éligibles
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Changement de logiciel de paie ou de tiers déclarant : les conseils pour la DSN
12/10/2023
"Afin de garantir le calcul de droits des individus, les informations enregistrées chaque mois par la DSN doivent pouvoir être cumulées au fur et à mesure sur une même identification des contrats de travail du salarié.