Le gouvernement a proposé, via un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2024, un nouveau calendrier pour la généralisation de la facture électronique entre assujettis à la TVA.
Aligner le régime fiscal des veufs ayant des enfants à charge sur celui des parents isolés à l’issue d’une période transitoire consécutive au veuvage, engager la suppression de la demi-part pour les personnes vivant seules ayant un enfant majeur non rattaché qu’elles ont élevé pendant au moins cinq ans au cours desquels elles vivaient seules, prévoir une obligation de dépôt des justificatifs attachés à la déclaration des revenus sur l’espace personnel numérique pour toute première demande d’un avantage lié à la situation familiale, etc.
« Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture » (C. trav., art. L. 1471-1). De fait en principe, en cas de départ à la retraite, la prescription de l'action en contestation de la rupture court à compter de la date à laquelle le salarié a notifié à l'employeur sa volonté de partir à la retraite. Est-ce aussi le cas si ce départ se fait en application d’un dispositif mis en place par un accord collectif, dispositif qui prévoit une faculté de rétractation dans certaines circonstances ?
Quel sera le contenu des 90 heures de formation nécessaires pour pouvoir signer des rapports d'assurance de durabilité ?
Le décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 crée une aide de soutien forfaitaire de 2500 euros pour les buralistes gérant un débit de tabac ordinaire permanent (1 500 euros pour les débits de tabac ordinaires saisonniers). Sont concernés :
Lors de la conférence co-organisée par l’université Paris 1 et l’Association française de droit du travail et de la sécurité sociale (AFDT) le 12 octobre 2023, le conseiller doyen de la chambre sociale de la Cour de cassation, Jean-Guy Huglo, est revenu sur la portée des arrêts du 13 septembre 2023 s’agissant de la prescription des congés payés acquis par les salariés au titre des arrêts maladie antérieurs à ce revirement.
Un décret du 17 octobre précise notamment les modalités de correction des informations inscrites au Registre national des entreprises (RNE) qui sont en contradiction avec celles figurant au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire national des entreprises et de leurs établissements, ainsi que les modalités en cas de carences dans les informations.
Les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière sont exclus du régime des plus-values à long terme (titres non cotés) ou relèvent de ce régime selon des modalités particulières (titres cotés). Pour l’appréciation de la prépondérance immobilière, les immeubles affectés par l’entreprise à sa propre exploitation ne sont pas pris en compte (CGI art. 219, I-a sexies-0 bis).
Le 13 octobre, Mazars en France a fait l'acquisition du Groupe Azur Fiduciaire Provence, qui compte 25 collaborateurs à Nice et Paris. Le cabinet a ouvert à cette occasion un bureau à Nice. En septembre, Mazars a également acheté le cabinet Arcade Expertise et Audit (10 collaborateurs), implanté à Rennes.
Ces opérations marquent la volonté de Mazars "de renforcer son activité d’expertise comptable à destination des PME et des ETI dans toute la France".