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Social

Postes en CDI à pourvoir dans l'entreprise : la procédure d'information des CDD et des intérimaires est précisée

08/11/2023
A compter du 1er novembre 2023, l'employeur doit informer les salariés en CDD et les salariés intérimaires de la liste des postes à pouvoir en CDI dans l'entreprise selon les modalités précisées par un décret du 30 octobre 2023.

Afin de mettre en conformité le code du travail avec la directive européenne du 20 juin 2019, l’article 19-I de la loi du 9 mars 2023 (dite "loi DADDUE") a modifié l’article L.1242-17 du code du travail afin d’imposer à l’employeur d’informer les salariés en CDD qui le demandent des postes en CDI à pourvoir dans l’entreprise.

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Vie du cabinet

Une prime de productivité permanente entre dans le calcul de la rémunération à comparer au minimum conventionnel

08/11/2023
La Cour de cassation juge que des primes de productivité, versées chaque mois pendant trois ans à un salarié d'une AGC en contrepartie de son travail, font partie des sommes à prendre en compte pour vérifier le respect des salaires minima fixés par la convention collective des experts-comptables et des Cac.

Les salaires pratiqués dans les cabinets comptables doivent être comparés aux salaires minima prévus par la convention collective nationale (article 5.1.1.1). Mais quelles sommes doivent être intégrées dans la rémunération des personnes travaillant en cabinet pour effectuer cette comparaison ?

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Social

PLFSS 2024 : zoom sur quelques mesures considérées comme adoptées par les députés

07/11/2023
L'Assemblée nationale vient de terminer la 1ère lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Nous nous arrêtons sur trois sujets : la réforme de l'assiette sociale des travailleurs non salariés, le contrôle des arrêts de travail et le précompte des prélèvements obligatoires des micro-entrepreneurs travaillant sur les plate-formes.

Il n'y a pas eu de surprise. Samedi, l'Assemblée nationale a rejeté la troisième et dernière motion de censure déposée en 1ère lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. Conséquence, le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité est considéré comme adopté par elle. Voici une sélection de 3 sujets.

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Vie du cabinet

L’employeur a 10 jours à compter de la délibération du CSE pour contester la nécessité de l’expertise

07/11/2023
L’employeur qui prétend que l’expertise décidée par le CSE est une expertise libre et non une expertise légale, qu’il lui reviendrait de payer, doit agir dans un délai de 10 jours à compter de la délibération du CSE.

A un mois d’intervalle, le CSE d’une grande enseigne de la distribution vote deux expertises. Une première, par délibération du 28 février 2019, pour se faire assister par un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise. Une seconde, par délibération du 21 mars 2019, en vue cette fois-ci de se faire assister par le même expert-comptable pour la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

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Social

Exit la notice d'information sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise ou l'établissement

07/11/2023

Les conditions d'information des salariés sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise ou l'établissement doivent être définies par accord de branche.

A défaut d'accord de branche, jusqu'au 31 octobre 2023, l'employeur devait, au moment de l'embauche, fournir au salarié une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement (articles L.2262-5 et R.2262-1 du code du travail).

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Social

Depuis le 1er novembre, les informations à communiquer au salarié lors de l'embauche sont renforcées

07/11/2023
Le décret du 30 octobre 2023 précise les nouveaux éléments d'information que l'employeur doit communiquer au salarié depuis le 1er novembre 2023 ainsi que le délai et les modalités de transmission de ces informations.
Contexte
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Vie de l'entreprise

Situation critique pour les entreprises en difficulté au 3e trimestre 2023

08/11/2023

Selon le dernier baromètre trimestriel du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, 10 400 entreprises ont fait l’objet d’une ouverture de procédure collective entre les mois de juillet et septembre 2023, soit une hausse de 22 % par rapport au 3e trimestre

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Vie de l'entreprise

Extinction des publicités lumineuses : les commerces à l'amende

07/11/2023

Les entreprises qui ne respectent pas l'obligation d'éteindre leur(s) publicité(s) lumineuse(s) seront désormais punies d'une amende de 1500 euros maximum (contravention de la 5e classe), selon un décret du 3 novembre.

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Fiscalité

Avis d’IR émis en décembre : la date d’application de la majoration pour paiement tardif est modifiée

06/11/2023

Pour les avis d’impôt sur le revenu émis en décembre, la date d’application de la majoration de 10 % pour paiement tardif est désormais fixée à 45 jours suivant la mise en recouvrement (article 1730 du CGI).

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Social

La précarité d'un poste n'exonère pas de le proposer pour un reclassement

06/11/2023

La solution retenue ici par la Cour de cassation à propos de l’obligation de reclassement préalable au licenciement économique est classique : tout poste disponible pour le reclassement, au sens de l’article L.1233-4 du code du travail, doit être proposé au salarié menacé de licenciement économique, y compris le poste pourvu par recours à l’intérim (arrêt du 1er décembre 1993 ; arrêt du 1