L'article 235 ter ZC du CGI soumet les redevables de l'impôt sur les sociétés à une contribution sociale égale à 3,3 % du montant de cet impôt. En sont toutefois exonérées les PME qui réalisent au cours de l'exercice concerné un chiffre d'affaires inférieur à 7 630 000 €, sous réserve du respect de conditions tenant à la libération et à la détention de leur capital. Les modalités de détermination du montant du chiffre d'affaires, qui conditionne ainsi l'exonération de contribution sociale, n'ont pas été définies par le législateur.

La loi d’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne (loi n° 2023-171) a supprimé la dérogation permettant aux accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 de prévoir des durées de période d’essai plus longues que celles fixées par la loi en matière de contrat à durée indéterminée (C. trav. art. L 1221-22). Au moins 9 branches professionnelles sont concernées (voir ci-après).

Enième outil de recrutement ou plateforme innovante dans le paysage, déjà encombré, des jobboards ? "Skifec", élaboré par l’Ifec (*) et la société Skillspotting, se présente comme un "moteur de recrutement augmenté".

L'associé unique et gérant d'une société attaque en justice son expert-comptable. Il lui reproche d'être responsable de la mise en liquidation judiciaire de son entité. Tout d'abord parce que le professionnel a commis une erreur. Il a fait apparaître dans le rapport de gestion de 2013 un compte courant créditeur, au nom du gérant et associé unique, alors qu'en réalité ce compte était en position débitrice. Ce gérant estime ainsi ne pas avoir pu effectuer des choix de gestion en adéquation avec la situation comptable de sa société puisque cette situation était erronée.

La Cour de cassation, dans quatre arrêts rendus le 13 septembre, opère un revirement de jurisprudence concernant l'incidence des arrêts de travail pour maladie ou pour accident du travail sur l'acquisition des droits à congé et précise les règles permettant de fixer le point de départ du délai de prescription applicable à une demande d'indemnité compensatrice de congés. Par ces arrêts, la Cour de cassation, explique-t-elle dans un communiqué, entend "garantir une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé".

Lors d’un recrutement, il peut être tentant de contacter les anciens managers d’un candidat. Cette méthode de «prise» ou contrôle de références vise à rassurer les entreprises qui embauchent en les aidant à départager des candidats prometteurs, voire à infirmer ou confirmer leurs impressions.