"Être entrepreneur, ce n'est pas être fonctionnaire", a déclaré Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, lors du lancement des "Rencontres de la simplification" le 15 novembre. "Moi, je veux qu’un entrepreneur soit 100% consacré à son entreprise, et pas à l'administration", a-t-il expliqué.
Actuel EC
Clementine.fr, cabinet comptable en ligne, revendique 20 millions d’euros d’ARR (*) pour 2023, onze ans après sa création et veut atteindre les 102 M€ d’ici 2029. Le point sur sa stratégie RH et commerciale avec son co-fondateur, William Boiché.
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A la une
Opposition de l'entité auditée à la circularisation : quand le Cac ne collecte pas les informations auprès d'un tiers
20/11/2023
La Cour de cassation renvoie une affaire mettant en cause un commissaire aux comptes qui n’a pas vérifié auprès d'un fournisseur de l'entreprise cliente "la réalité des opérations" effectuées sur le compte ouvert à son nom et ayant servi à faire des écritures fictives. La cour d'appel doit chercher si la NEP 505 a été respectée.
Un cabinet d’audit et l’un de ses associés sont assignés en responsabilité par une entreprise cliente après la découverte – chez cette dernière – d’anomalies comptables et de détournements effectués par la comptable salariée. Cette salariée procédait notamment à des écritures fictives sur le compte ouvert au nom d’un fournisseur de l’entreprise.
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L’urgence ne dispense pas la société d’un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
17/11/2023
Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au développement de ses produits que lui fait courir le maintien en fonction de son dirigeant ne l’autorise pas à révoquer celui-ci sans lui permettre de présenter ses observations.
Une cour d’appel décide que la révocation du président d’une société par actions simplifiée (SAS) a pu intervenir immédiatement sans entretien préalable de nature à permettre à l’intéressé, à l’issue d’un débat contradictoire, de connaître les motifs de la décision prise par l’associé unique et rejette, en conséquence, ses demandes indemnitaires, au motif que le projet élaboré par le président de concert avec le directeur général, visant à s’approprier les données essentielles au développement des produits de la SAS et caractérisant une réelle intention de nuire et donc une faute lourde lai
A la une (brève)
Simplifications pour les entreprises : Bercy lance une consultation
16/11/2023
Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, et Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des PME, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, lancent les rencontres de la simplification. Objectif affiché : faciliter, améliorer, simplifier la vie des chefs d'entreprise dans la compréhension des normes, dans leurs relations avec les administrations, dans leurs démarches du quotidien.
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Recours hiérarchiques après la vérification : l’administration instaure un délai précis
16/11/2023
La charte du contribuable vérifié 2023 instaure un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable pour lui permettre de saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur en cas de désaccord.
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dont le contenu est opposable à l’administration, permet à celui-ci, en cas de désaccord avec le vérificateur sur les rectifications envisagées, de saisir ses supérieurs hiérarchiques (inspecteur divisionnaire ou principal et interlocuteur spécialement désigné).
"Lorsqu’une entité s’interroge sur son obligation d’établissement et de publication de comptes consolidés, la taille du groupe s’apprécie sur la base de l’addition des comptes des exercices antérieurs, mais avec un périmètre correspondant à la composition du groupe tel qu’il existe à la clôture de l’exercice devant faire l’objet, le cas échéant, de l’établissement de comptes consolidés", précise la commission des études juridiques de la CNCC (EJ 2022-75).
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La victime d’une faute inexcusable peut demander la réparation des souffrances physiques et morales
15/11/2023
Tirant les conséquences du revirement opéré le 20 janvier dernier, par lequel elle a jugé que la rente AT-MP ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, la Cour de cassation décide que la victime d’une faute inexcusable peut désormais prétendre à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales que la rente ou l’indemnité en capital n’ont pas pour objet d’indemniser.
Dans une affaire relative à une maladie professionnelle causée par l’amiante, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation tire les conséquences du revirement opéré par l’assemblée plénière le 20 janvier 2023 (Cass. ass. plén.
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Plus-values de cession de titres : pas d’abattement en cas de sous-traitance de la gestion de la société
15/11/2023
Le gérant d’une SARL ne peut pas bénéficier de l’abattement sur la plus-value réalisée lors de la cession des titres de sa société lorsque la gestion effective de la personne morale a été confiée à des tiers.
Les dirigeants de société bénéficient d’un abattement sur la plus-value réalisée lors de la cession des parts ou actions de la personne morale qu’ils administrent à condition notamment d’avoir effectivement exercé la fonction, selon le cas, de gérant, associé en nom d’une société de personnes, président-directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire, et d’avoir été normalement rémunéré pour ce faire (CGI art. 150-0 D ter et art. 885 O bis, 1° dans leur rédaction applicable au litige).