Dans les sociétés en nom collectif (SNC), ce sont les statuts qui fixent les règles de fonctionnement des assemblées des associés. Ces statuts peuvent aussi prévoir que les décisions collectives sont prises par voie de consultation écrite selon des modalités qu’ils fixent (C. com. art. L 221-6, al. 2), la tenue d’une assemblée étant toutefois requise pour l’approbation des comptes (C. com. art. L 221-7), ou lorsqu’un associé en fait la demande (C. com. art. L 221-6, al. 2), ou encore pour certaines décisions en cas de procédure collective de la société (C. com.

Jusqu’à son départ en congé de maternité, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, sauf s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse (article L.1225-4 du code du travail). Toute rupture du contrat prononcée en méconnaissance de ces règles est nulle de plein droit et peut justifier l’attribution de dommages-intérêts.

L’enjeu. Alors qu’elle met à jour le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) du cabinet d’expertise comptable Fidaquitaine basé à Cenon (31 collaborateurs, 3 associés), Muriel Daudignon, expert-comptable, prend conscience des éléments à améliorer et notamment de la sécurité incendie.

Les petites sociétés vont devoir mettre en place un dispositif de partage de la valeur. C'est l'une des mesures emblématiques du projet de loi que le Parlement a définitivement adopté la semaine dernière (article 3 du texte) — ce texte peut potentiellement évoluer s'il contient des mesures anti-constitutionnelles. Cette nouvelle obligation, qui sera expérimentée pendant 5 ans, s'appliquera aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024. Elle s'impose aux entreprises qui (conditions cumulatives) :

Cela a notamment été démontré par la Fondation Jean Jaurès, l’année 2022 a été marquée par une forte hausse de l’absentéisme des salariés, avec des écarts de taux d’absence toujours très marqués selon les catégories professionnelles et les secteurs. Mais pas d’écart selon les tranches d’âge ? Et bien si, aussi.