Aujourd’hui, les PME qui souhaitent exercer des activités transfrontières deviennent imposables dans plusieurs États membres dès lors que leur activité à l’étranger donne lieu à la création d’un établissement stable. Or, les systèmes de fiscalité des entreprises en vigueur dans l’UE peuvent être complexes, de sorte que les entreprises transfrontières sont parfois confrontées à des coûts élevés de mise en conformité fiscale, ainsi qu’à des risques de double ou de surimposition et de contentieux chronophages.

Réclamer des honoraires à son client n’est jamais une mince affaire. Et ça se termine parfois au tribunal. Un cabinet comptable assigne ainsi une société pour le paiement de douze factures correspondant à différentes prestations. Il demande plus de 3600 euros (+ 645 euros de frais de recouvrement).

En application de l’article 38, 2 et 4 bis du CGI, les erreurs ou omissions entachant les écritures comptables retracées au bilan de clôture d’un exercice ou d’une année d’imposition qui entraînent une sous-estimation ou une surestimation de l’actif net de l’entreprise peuvent, à l’initiative du contribuable qui les a involontairement commises ou à celle de l’administration exerçant son droit de reprise, être réparées dans ce bilan.

Une personne ayant collaboré avec un institut de formation de mars 2001 à juin 2018 saisit le conseil de prud’hommes le 28 septembre 2018 d’une demande de reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail et de diverses demandes salariales et indemnitaires. Déboutée en première instance, elle obtient partiellement satisfaction devant la cour d’appel.

Un premier salarié est embauché en CDI par la société Leroy Merlin, au rayon "Bâti" le 30 avril 2018. Un second salarié, ami du premier, a été embauché dans le même service en CDD à compter du 1er mars 2021. Selon ces salariés, l'entreprise n'était pas au courant, au moment de l'embauche, de leur relation intime. Celle-ci aurait été découverte à l'occasion du test Covid positif du premier salarié, qui placé en isolement, avait transmis la liste de ses contacts sur laquelle figurait le nom de son compagnon.