Actuel EC

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La baisse des créations de micro-entreprises se poursuit

91 950 nouvelles entreprises - tous types confondus - ont vu le jour en octobre 2023, selon les derniers chiffres de l'Insee. Soit une diminution de 1,4 %  par rapport au mois précédent. Le nombre de nouvelles immatriculations de micro-entrepreneurs continue de baisser (‑3,3 % après ‑4,3 %). À l’inverse, les créations d’entreprises classiques continuent d’augmenter (+1,8 % après +3,1 %). 

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Assujettissement aux cotisations sociales de dividendes versés à une SPFPL : un sénateur interpelle le gouvernement

Dans une question publiée jeudi dernier, Claude Malhuret (Les Indépendants) demande au gouvernement "de lui confirmer que les dividendes non perçus par un travailleur indépendant ne doivent pas entrer dans l'assiette soumise aux cotisations sociales, quand bien même ces dividendes seraient versés à une société holding, soumise à l'IS de plein droit ou sur option, contrôlée par ledit travailleur indépendant".

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Des sénateurs veulent développer l'examen de conformité fiscale

Ces parlementaires considèrent que l'examen de conformité fiscale (ECF) n'est pas suffisamment attractif. Ils proposent, dans le cadre du PLF pour 2024, plusieurs mesures pour le faire décoller. Par exemple, sécuriser (sous conditions) les charges des "petites" entreprises dont la conformité fiscale est attestée par l'ECF.

"Sur environ quatre millions d'entreprises, cet outil [l'examen de conformité fiscale ou ECF] n'a en réalité attiré que 120 000 entreprises en 2023, soit à peine 3 % de la cible". C'est sur ce constat qu'une trentaine de sénateurs Les républicains (LR) ou apparentés proposent une mesure pour booster ce récent dispositif destiné à apporter de la sécurité fiscale aux entreprises. Rappelons que l'ECF s'applique à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

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Le Sénat vote un nouveau calendrier de la facture électronique

Contre l'avis du gouvernement, les sénateurs ont avancé hier la date de report de l'entrée en vigueur de la réforme pour les grandes entreprises au 1er juillet 2025. Les autres échéances seraient maintenues au 1er septembre 2026 pour les ETI et au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.

La généralisation de la facture électronique entre assujettis à la TVA voit encore son calendrier modifié. Le Sénat a adopté hier, en séance publique, un amendement en ce sens en première lecture du projet de loi de finances pour 2024.

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Attention à la précision de la proposition de modification du contrat de travail !

Le refus d’une modification du contrat de travail opérée pour un motif économique peut justifier un licenciement. Une telle modification est encadrée par une procédure spécifique. Mais pour que ces règles s’appliquent, encore faut-il que la proposition de modification soit suffisamment précise rappelle la Cour de cassation.

"Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée".

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La phrase de la semaine

"Les professions libérales ont dérapé quand les SELARL ont été mises en place il y a plusieurs années", a déclaré Franck Coursolle, expert-comptable, pour expliquer la récente position de la Cour de cassation concernant l'assujettissement à cotisations sociales des dividendes versés à une SPFPL (société de participations financières de profession libérale).

Paroles de

"Les petits cabinets peuvent être des moteurs de l’éco-responsabilité"

Le cabinet Exco Corse (4 salariés) s’équipe en produits reconditionnés pour son informatique et son mobilier. Une démarche cohérente avec ses valeurs et les missions dispensées, comme l’explique Véronique Albertini, sa dirigeante.
Vous venez de rééquiper vos bureaux en mobilier reconditionné. Pourquoi ce choix ?
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Précisions de l'administration sur la détermination des prix de transfert

Pour le cas particulier des services intragroupes, l'administration indique que le service rendu "doit répondre à un besoin réel de la société bénéficiaire et la prestation rendue ne doit pas faire double emploi avec les services qui existent déjà dans la filiale".

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Distinction dettes/autres fonds propres : l'ANC dévoile son projet

L'autorité des normes comptables (ANC) publie son projet de règlement sur la distinction entre les dettes et les autres fonds propres. Ces dispositions s’appliqueraient de la même manière pour les comptes individuels et les comptes consolidés établis selon les normes françaises pour les groupes autres que ceux d’assurance ou du secteur bancaire.

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Seniors, compte épargne-temps, transitions professionnelles : les partenaires sociaux ont jusqu’au 15 mars pour trouver un accord

Avant-hier, le ministère du travail a transmis aux organisations patronales et syndicales un document d’orientation qui fixe les grandes lignes des négociations qui s’ouvrent sur les thèmes de l’emploi des seniors, du compte épargne-temps universel et des transitions professionnelles. Il s'est engagé à transposer l’accord dans une loi d’ici à l’été.

Annoncé mi-juillet et attendu mi-septembre, le document d’orientation du gouvernement visant à donner corps au "pacte de la vie au travail" promis par Emmanuel Macron, en avril dernier, pour clore la séquence des retraites, a été transmis, avant-hier, aux partenaires sociaux. Il regroupe trois volets de négociation : l’emploi des seniors, le compte épargne-temps universel ainsi que la progression des carrières et les reconversions professionnelles.