Actuel EC

Chronique

Interdiction d'émettre automatiquement un ticket en papier : quelle(s) sanction(s) ?

Depuis le 1ᵉʳ août dernier, il est interdit aux professionnels d'émettre un ticket de caisse, de carte bancaire ou autre bon d'achat en papier de manière automatique, sauf demande expresse du client. Retour sur les sanctions encourues en cas de non-respect de cette interdiction avec Sahra Hagani, avocat associé et Marcela Szczech, avocat chez Grant Thornton Société d’avocats (*).

En application de l’article L 541-15-10, IV du code de l’environnement, issu de la
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Une bourse pour les étudiants en deuxième année de la filière audit et expertise comptable

Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et plusieurs instances régionales ont lancé la troisième édition du dispositif "Make it easy" destiné aux étudiants en Bac+2 de la filière audit/expertise comptable. 50 lauréats recevront une bourse de 3000 euros et bénéficieront d'un accompagnement d'un expert de la profession jusqu'à l'obtention du diplôme Bac+3.

Les candidatures sont à déposer jusqu'au 27 octobre 2023.

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Le chiffre d'affaires des cabinets comptables a plutôt bien résisté aux deux ans de crise sanitaire

L'activité du secteur comptable est estimée par l'Insee à 22,02 milliards d'euros pour 2021 contre 20,54 milliards d'euros pour 2019. En deux ans, elle a progressé de 7,21 % quand le PIB n'augmentait (en euros courants) que de 2,65 %

On savait que la crise sanitaire de 2020 avait relativement épargné le secteur comptable en France. Son chiffre d'affaires a stagné cette année-là alors que le PIB a lourdement chuté, de 4,91 % (en euros courants ; données révisées).

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Résiliation judiciaire : le juge doit prendre en compte tous les faits invoqués par le salarié même les anciens

La Cour de cassation indique que l'action en résiliation judiciaire peut être introduite par le salarié tant que le contrat n'est pas rompu, et ce quelle que soit la date des faits invoqués dans la demande.

La jurisprudence admet de longue date que le salarié puisse demander, devant la juridiction prud’homale, la résiliation de son contrat de travail aux torts de l’employeur lorsque celui-ci a commis des manquements suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de son contrat de travail.

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La phrase de la semaine

"Quel expert-comptable peut croire que je me suis approprié la société !", lance Lionel Canesi à propos de la société d'investissement Drakarys.

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[PLF 2024] Revalorisation du barème de l’IR et mesures d’accompagnement

Afin de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages, le gouvernement propose d’indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR), pour les revenus 2023, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre 2022 et 2023, soit 4,8 %.
Barème progressif de l’impôt sur le revenu
Tranches 2022 Tranche 2023 Taux
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65% des entreprises françaises offrent un accès à distance à l'ensemble des outils professionnels

En 2022, 65% des entreprises en France fournissent à au moins une partie de leurs salariés un accès à distance à la messagerie professionnelle, aux documents et aux logiciels de l’entreprise, selon une enquête de l'Insee réalisée auprès de 12 500 entreprises implantées en France (de 10 personnes occupées ou plus). Cette proportion d'entreprises est plus importante que dans l'ensemble de l'Union européenne (57%).

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Accidents du travail grave ou mortel : les précisions de la Direction générale du travail

Dans une instruction du 28 septembre 2023, la Direction générale du travail apporte des précisions aux agents de contrôle qui doivent intervenir dans une entreprise où a eu lieu un accident du travail grave ou mortel. Depuis un décret du 9 juin 2023, les employeurs doivent les informer dans les 12 heures qui suivent l'accident.

Le 27 septembre, le ministre du travail, Olivier Dussopt, a lancé une vaste opération de communication visant à sensibiliser les employeurs et les salariés à la prévention des accidents du travail graves et mortels.

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Relèvement des seuils de la directive comptable : l'Ansa veut aller plus loin que le projet de la Commission européenne

La Commission européenne projette de relever les seuils de la directive comptable de 25 % dès 2024 en ce qui concerne les critères de chiffre d'affaires et de total de bilan qui définissent les catégories d'entreprise (et même de 28,6 % pour les micro-entreprises).

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L'accès des TPE aux crédits de trésorerie reste favorable, selon un rapport

"Les TPE bénéficient d’un accès aux crédits de trésorerie qui se maintient à des niveaux élevés mais la gestion de la sortie de la crise de la Covid‑19 et le contexte inflationniste créent logiquement des tensions sur la trésorerie des TPE", avance l'observatoire du financement des entreprises.