Hier, le gouvernement a présenté en conseil des ministres l'ordonnance relative "à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales". Ce texte transpose notamment la directive européenne dite CSRD (corporate sustainability reporting directive) sur le reporting de durabilité.
Actuel EC
Le cabinet comptable crée la "PKF Arsilon Academy", un organisme de formation certifié Qualiopi à destination de toutes les entreprises. Celui-ci s’appuie sur la plateforme digitale Iziforpro qui permet aux entreprises de déposer un dossier de financement auprès des Opco (opérateurs de compétences) et d’en assurer la traçabilité.
A la une (brève)
Le taux de cotisation AGS sera porté à 0,20 % au 1er janvier 2024
06/12/2023
Lors de sa réunion du 27 novembre, le conseil d’administration de l’AGS a unanimement décidé de porter le taux de cotisation AGS de 0,15 % à 0,20 %, à compter du 1er janvier 2024. Une réévaluation du taux sera envisagée en juin 2024, en fonction de l’évolution de la santé de l’économie française et du nombre de défaillances d’entreprise.
A la une (brève)
Solde de CFE : des facilités de paiement pour les entreprises touchées par les tempêtes
06/12/2023
Le Gouvernement 
annonce la mise en place de facilités de paiement de la CFE 2023 pour les entreprises touchées par les tempêtes Ciaran et Domingos et/ou par les inondations exceptionnelles ayant frap
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Les deux mesures pour booster le partage de la valeur dans les entreprises atteignant un certain niveau de bénéfice (2°)
06/12/2023
Nous poursuivons notre série d'articles analysant la loi sur le partage de la valeur. Aujourd'hui : focus sur les deux mesures visant à pousser les entreprises les plus "profitables" à mettre en place un dispositif de partage de la valeur. L'une, pérenne, impose aux entreprises de 50 salariés et plus une obligation de négocier. L'autre, temporaire, est plus contraignante : elle s'impose aux entreprises de plus petite taille.
Ces mesures reposent toutes deux sur la notion de bénéfice net fiscal (BNF).
Le bénéfice fiscal à retenir ici est le bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, tel qu'il est retenu pour le calcul de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. Il constitue la base du calcul de la réserve spéciale de participation en cas d’option pour la formule légale de droit commun. Il est diminué de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu correspondant (bénéfice net).
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Prescription de l’action en responsabilité contre le commissaire à la transformation : du nouveau ?
06/12/2023
La prescription de trois ans s’applique à l’action engagée contre un commissaire aux comptes à l’occasion de toute mission légale de contrôle mais pas contre un commissaire à la transformation nommé en raison de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes.
Les associés d’une SARL décident de la transformer en société par actions simplifiée (SAS) avant de céder l’intégralité de ses actions. La société n’étant pas dotée d’un commissaire aux comptes, ils désignent un commissaire à la transformation inscrit sur la liste des commissaires aux comptes afin d’apprécier la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers et d’établir le rapport sur la situation de la société (application de C. com. art. L 224-3). Quatre ans après, l’acquéreur des actions agit en responsabilité contre le commissaire à la transformation.
Suite de notre série d'articles analysant la loi sur le partage de la valeur. Aujourd'hui, nous traitons les différentes mesures relatives à la participation comme la possibilité offerte aux entreprises de moins de 50 salariés de déroger à la formule de calcul de la réserve spéciale de participation dans un sens moins favorable aux salariés ou bien encore la possibilité d'accorder des avances sur participation.
La loi sur le partage de la valeur du 29 novembre 2023 permet à certaines entreprises de déroger à la formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP).
Entreprise de moins de 50 salariés : prévoir une formule de calcul de RSP moins favorable que celle prévue par la loi devient possible
Le calcul de la réserve spéciale de participation a été jugé par le législateur trop complexe et inadapté aux entreprises de petite taille, d'où l'idée de l'assouplir afin que cet élément ne soit pas dissuasif pour les petites entreprises.
Dans son dernier ouvrage, Jacques Midali, spécialiste de l'économie souterraine, identifie 4 profils de couvreurs du délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable.
"Balayer devant sa porte". Depuis plusieurs années, les instances régionales poursuivent et font condamner des experts-comptables complices d'exercice illégal de la profession. Car les "facilitateurs" ou "couvreurs" de ce délit sont pour l'essentiel des experts-comptables, relève Jacques Midali dans son dernier ouvrage "La lutte contre l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable à Paris et en Île-de-France".
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La double matérialité, concept lointain pour la plupart des entreprises européennes ?
05/12/2023
Selon une étude menée auprès de 305 entreprises européennes (dont 70 % dans des entreprises bientôt sujettes à la CSRD et "représentants" 14 pays européens), seuls 16 % des répondants ont déjà réalisé une analyse de double matérialité.
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La nouvelle assiette sociale des TNS démarrera bien sur les revenus de 2025
05/12/2023
Après une nouvelle motion de censure rejetée, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été définitivement adopté hier. Voici une sélection de mesures qui touchent les travailleurs indépendants et notamment celle de la réforme de leur assiette sociale.
Le compte à rebours est enclenché. Une nouvelle assiette sociale est programmée pour les travailleurs indépendants au régime réel. Cette mesure est issue de l'adoption définitive hier du PLFSS pour 2024 (article 18 du texte), après le rejet d'une motion de censure déposée à l'Assemblée nationale.