La retraite constitue un motif légitime de démission du Cac. L'article 28 du code de déontologie prévoit en effet que ce professionnel peut lâcher ses mandats de façon anticipée notamment en cas de cessation définitive d'activité. Qui peut alors les reprendre ?

Les hommages

Les modalités de recours et d'indemnisation du congé d’adoption ainsi que les modalités de prise du congé pour événement familial de trois jours octroyé lors de l’arrivée de l’enfant adopté dans le foyer ont été facilités par la loi visant à réformer l’adoption du 21 février 2022. Certaines de ces mesures nécessitaient toutefois d’être précisées par décret pour pouvoir s’appliquer.

Les plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de leurs titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’ils contrôlent sont soumises de plein droit à un régime de report d’imposition (CGI art. 150-0 B ter). Ce report d’imposition expire notamment en cas de cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres reçus en rémunération de l’apport.

Dans cette affaire, la candidate, qui a postulé à la RATP par CV anonymisé, est présélectionnée pour un poste d'animateur agent mobile et convoquée à une journée de test. N'étant pas disponible le jour prévu, elle prend contact avec la RATP afin de convenir d'une nouvelle date. Dans des circonstances non détaillées dans l'arrêt, la RATP lui demande à cette occasion sa date de naissance mais, la salariée n'ayant pas voulu la lui communiquer, elle refuse de la convoquer une nouvelle fois.