Actuel EC

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Le nombre de défaillances d'entreprises reste inférieur à la moyenne avant la crise sanitaire

A fin août 2023, le nombre de défaillances d'entreprises cumulé sur les douze derniers mois est très légèrement supérieur à celui constaté en juillet (à 50 441 contre 50 239 un mois plus tôt), estime la Banque de France (données provisoires).

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La Commission européenne veut relever les seuils de la directive comptable

Dans l'objectif d'améliorer la compétitivité des PME, l'exécutif européen veut ajuster les seuils du cadre comptable en tenant compte de l'inflation. Nous détaillons les principales conséquences qu'entraînerait une telle modification.

Le périmètre de l'audit légal des comptes des sociétés commerciales va-t-il changer ? Cette question redevient d'actualité ne serait-ce qu'à l'échelle européenne. Avant-hier, la Commission européenne a indiqué vouloir modifier les seuils de la directive comptable, lesquels comprennent ceux de contrôle légal des comptes, afin de tenir compte de l'inflation.

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Faculté de proroger une société après son terme : précisions inédites de la Cour de cassation

La faculté de proroger une société après son terme s’applique quelle que soit la raison pour laquelle les associés n’ont pas été consultés à ce sujet auparavant et il suffit de constater que les associés représentant la majorité des voix ont l’intention de proroger la société.

La prorogation de la société est décidée à l’unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci. Un an au moins avant la date d’expiration de la société, les associés doivent être consultés à l’effet de décider si la société doit être prorogée (C. civ. art. 1844-6, al. 1).

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Entretien préalable de licenciement : le salarié tardant à récupérer sa convocation compromet-il la procédure ?

L'employeur envisageant de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable, qui ne peut se tenir moins de cinq jours ouvrables après présentation de la convocation, remise en main propre ou par lettre recommandée. Ce délai commence à courir le lendemain de la première présentation du courrier de convocation, même si le salarié est absent à ce moment là et n'en prend connaissance que plus tard.

En matière de procédure, le respect des délais est fondamental, le problème étant souvent de savoir quand ils démarrent. La question est d'autant plus importante en matière de licenciement, qui fait l'objet d'une procédure stricte encadrée par des délais qui le sont tout autant et dont le non respect par l'employeur peut invalider l'ensemble de la procédure.

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Drakarys veut lever des fonds supplémentaires

Lionel Canesi — président de Finko participation, la société gérante commanditée de la société d'investissement Drakarys — annonce que Drakarys va lancer une nouvelle levée de fonds la dernière semaine de septembre. Drakarys revendique avoir levé près de 9 millions d'euros à ce jour.

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PwC France achète un cabinet de conseil dans le transport

PwC France et Maghreb fait l’acquisition du cabinet de conseil bp2r. Ce dernier est spécialisé dans le transport de marchandises (ingénierie des flux, achats, plateformes digitales et logiciels transport, etc.).

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Réduction générale de cotisations patronales : le bonus-malus chômage est neutralisé

Un décret intègre, dans les dispositions réglementaires, des modifications relatives aux modalités de calcul de la réduction générale pour neutraliser l’impact du dispositif de bonus-malus lié à la contribution d’assurance chômage. Ces dispositions entrent rétroactivement en vigueur au 1er septembre 2022.

Le coefficient maximal de réduction, qui entre dans le calcul de la réduction générale de cotisations patronales, correspondant à la somme des taux de cotisations éligibles au titre de la réduction (avec un plafonnement pour le taux AT), l’application d’un bonus-malus chômage aurait donc dû mécaniquement avoir un effet sur le calcul de la réduction. Pour éviter cela, la LFSS pour 2020 a modifié l’article L 241-13 du CSS pour prévoir que, pour le calcul de la réduction, le taux de la contribution chômage retenu est le taux de droit commun, sans tenir compte de l’éventuel bonus-malus.

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Cession du contrôle d'une société commerciale : obligation solidaire des cédants

Les cédants sont tenus solidairement par les engagements qu'ils souscrivent dans un acte portant cession du contrôle d'une société commerciale, sauf stipulation expresse contraire. Le transfert du contrôle s'apprécie au regard du seul cessionnaire.

Aux termes d'un seul et même acte, les détenteurs de la totalité du capital d'une société par actions cèdent leurs titres à un cessionnaire qui leur verse un acompte sur le prix convenu. L'acte de cession stipule que ce prix, défini sur la base du dernier bilan de la société cédée, pourra faire l'objet d'une variation à la baisse en fonction de la situation comptable de cette société arrêtée à une date plus proche de celle de la cession.

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Quels tests pratiquent les cabinets lors des recrutements ?

Face à l’enjeu d’un recrutement réussi, les cabinets comptables mettent en place des tests, destinés aux futurs collaborateurs, et qui peuvent être d’ordre technique ou concerner la personnalité. Explications.

Quelles sont les compétences d’un candidat au poste de collaborateur comptable ? Quelle est son agilité, sera-t-il à même d’évoluer, de prodiguer du conseil, de s’intégrer facilement dans une équipe ? Ce sont autant de questions qui préoccupent les experts-comptables en phase de recrutement et qui les conduisent à faire passer des tests. La pratique n’est pas nouvelle et si elle s’effectuait jadis sur papier, la démarche s’est aujourd’hui digitalisée.

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La matérialité, pierre angulaire du futur reporting de durabilité

La Commission européenne a adopté les premières normes pour produire le futur reporting de durabilité. Les entreprises pourront omettre de divulguer certaines informations lorsqu'elles ne sont pas importantes selon deux points de vue. Explications.

Changement climatique, pollution, ressources en eau, biodiversité, salariés, consommateurs, chaîne de valeurs... Ce sont quelques uns des thèmes sur lesquels certaines entreprises vont devoir se pencher, via un reporting théoriquement standardisé, à court ou moyen terme.