Une société d'ambulances cliente d'un expert-comptable peut-elle être considérée comme un non-professionnel (au sens du code de la consommation) ? L'enjeu de cette question est important. Si cette société est un non-professionnel, elle peut bénéficier de la protection contre les clauses contractuelles abusives prévue par le code de la consommation. Dans le cas contraire, elle ne peut pas utiliser ce fondement — étant précisé qu'elle ne peut pas non plus, en tant que personne morale, être considérée comme un consommateur.

De nombreux contentieux se sont noués quant aux activités éligibles au dispositif d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d’entreprise («Dutreil-transmission» visé aux articles 787 B et 787 C du CGI), aussi bien devant la Cour de cassation que devant le Conseil d’État (voir notamment cet article).

La loi de finances pour 2022 a défiscalisé et exonéré de cotisations sociales les pourboires du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, qu’ils soient versés, directement aux salariés par la clientèle ou indirectement (remis à l’employeur qui leur reverse), en argent comptant ou par paiement électronique ou bancaire.

La location en meublé de chambres ou d'appartements est une activité commerciale qui relève, au regard de l'impôt sur le revenu, de la catégorie des BIC (et non de celle des revenus fonciers), que l'activité soit exercée à titre habituel ou à titre occasionnel. Lorsque les produits sont imposables, le régime d'imposition (micro-BIC, auto-entrepreneur, régime simplifié ou régime réel normal) est déterminé d'après les critères de droit commun. 

Actuellement, pour l'appréciation du régime micro-BIC, il convient de retenir :

Juste à temps. En début d'année, Elisabeth Borne s'était engagée à réformer l'assiette sociale des travailleurs indépendants (au régime réel) dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Plusieurs organisations de TNS, dont l'U2P, regrettaient que cet engagement ne soit pas tenu lors de la livraison fin septembre du projet de loi.

Projet art. 5 decies, 5 septricies et 5 undecies

Dispositif JEI

Pour élargir le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI), le seuil de dépenses consacrées à la recherche et au développement prévu par le dispositif des jeunes entreprises innovantes est abaissé à 10 % au lieu de 15 % actuellement. En l’absence d’entrée en vigueur définie dans le texte, cette mesure devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2024 (Projet art. 5 decies).