"Le décalage dans le décalage avec option décalage d'un trimestre", commente Cyrille Sauterau, président du FNFE-MPE (forum national de la facture électronique et des marchés publics électroniques), à propos du nouveau calendri
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La protection de la paternité fait obstacle à un licenciement pour des manquements professionnels
20/10/2023
Le licenciement d’un salarié intervenu durant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant est nul dès lors que les manquements professionnels qui lui sont reprochés dans la lettre de licenciement ne caractérisent ni une faute grave ni une impossibilité de maintenir son contrat de travail pendant cette période.
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant, sauf s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant (article L.1225-4-1 du code du travail). Toute rupture du contrat prononcée en méconnaissance de ces règles est nulle de plein droit et peut justifier l’attribution de dommages-intérêts.
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Pas de licenciement abusif si la retraite est notifiée avant la fin du contrat requalifié en CDI
19/10/2023
Si le salarié notifie avant le terme d’un contrat de mission, et de façon claire et non équivoque, sa décision de prendre sa retraite, la relation de travail, même requalifiée en CDI, prend fin au jour de la notification. Il ne peut donc pas faire valoir un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Qu’advient-il lorsqu’un salarié en cours de contrat de mission informe l'entreprise utilisatrice qu’il quitte son travail pour partir à la retraite quelques jours après la fin du contrat, mais que ce même contrat est par la suite requalifié en CDI ? La relation de travail a-t-elle pris fin à la date de la notification ? Et, de fait, la rupture du contrat doit-elle est être considérée comme étant à l’initiative du salarié ou comme étant un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
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Le gouvernement propose son nouveau calendrier de réforme de la facture électronique
19/10/2023
Un amendement au projet de loi de finances pour 2024 prévoit l'obligation d'émettre des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et à compter du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Ces échéances pourraient être repoussées d'un trimestre par décret. Le même calendrier est proposé pour l'e-reporting.
Un report de plus de deux ans. La généralisation de la facture électronique inter-entreprises démarrerait le 1er septembre 2026 voire le 1er décembre 2026 (au lieu du 1er juillet 2024), selon un 
amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2024 déposé mardi par le gouvernement.
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Hausse du nombre de défaillances d'entreprises au 3e trimestre 2023
19/10/2023
Selon le dernier baromètre d'Altares, 10 979 défaillances d'entreprises ont été enregistrées entre le 1er juillet et le 30 septembre 2023, soit une hausse de 23 % par rapport à la même période en 2022. "Les très jeunes entreprises de moins de 3 ans sont en souffrance. Près de 1700 sociétés créées depuis 2021 sont tombées en défaillance ce 3e trimestre, c’est 32% de plus qu’il y a un an.
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La Commission européenne relève les seuils de la directive comptable
18/10/2023
L'exécutif européen a adopté hier une directive déléguée qui relève les seuils de la directive comptable
L’article 5 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (également dénommé "C3IV") en faveur des entreprises industrielles et commerciales.
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La retenue à la source sur les distributions à des sociétés déficitaires est bien constitutionnelle
19/10/2023
Dans une décision du 6 octobre 2023, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de l’article 119 bis, 2 du CGI, telles qu’interprétées par une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, qui instaurent une différence de traitement la différence de traitement entre des sociétés déficitaires pe
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Egalité professionnelle : Elisabeth Borne annonce une refonte de l’Index d’ici à 18 mois
18/10/2023
Lors de la conférence sociale, qui s’est déroulée avant-hier, la Première ministre, Elisabeth Borne, a annoncé sa volonté de construire un Index de l’égalité professionnelle "plus ambitieux, plus transparent, plus fiable". A cet effet, une concertation sera lancée "sans attendre" afin d'anticiper la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale.
Erigé comme un outil incontournable, l’Index sur l’égalité professionnelle, créé par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 et calculé chaque année à partir de quatre ou cinq indicateurs selon la taille de l'entreprise, n’a pas permis de résorber les écarts salariaux : "Des inégalités demeurent entre les femmes et les hommes au travail, en particulier en termes de rémunération et de progression dans les carrières", a déclaré, la Première ministre, Elisabeth Borne, à l’issue de la conférence sociale, réunissant, lundi au Conseil économique, social et environnemental (CESE), les orga
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Expertise avant procès : une société n’a pas à fournir un état comptable qu’elle ne détient pas
17/10/2023
Le juge des référés ne peut pas ordonner à une société de produire, à titre de mesure d’instruction avant un procès, une situation comptable en cours d’exercice qu’elle n’est pas tenue d’établir en vertu de la loi.
Une mesure d’instruction peut être ordonnée en référé ou sur requête s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant un procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige (CPC art. 145 ; mesure d’instruction dite « préventive » ou « in futurum »).