"Je viens de rencontrer un client du cabinet qui m’a expliqué qu’il se préparait à rematérialiser les factures [électroniques] qui arriveront sur l’interface web que nous allons lui demander d’utiliser car il veut les mettre dans un classeur [en carton] pour pouvoir gérer son entreprise", a livré hier Pierre Conerardy, directeur digital pour la facture électronique chez In Extenso, lors d'un colloque sur cette réforme.
Actuel EC
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Emeutes urbaines : le gouvernement va ouvrir l'activité partielle pour certaines entreprises
07/07/2023
Le compte-rendu du conseil des ministres du 5 juillet indique que le gouvernement va ouvrir le bénéfice de l'activité partielle et de son régime d'indemnités aux "entreprises victimes de destructions matérielles ou pour lesquelles l’activité est directement affectée par des mesures de police administrative ou des consignes de prudence de la part des préfectures" (lire également
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Guerre en Ukraine : prolongation du délai de dépôt des demandes pour l'aide gaz et électricité
10/07/2023
Un décret, publié jeudi, prolonge les dates limites de dépôt des demandes de l'aide à destination des entreprises particulièrement affectées par les conséquences de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz naturel ou de l'électricité. Les nouvelles dates sont fixées :
Le critère de généralité exigé par un usage est rempli lorsque l'avantage est versé à l'unique représentant d'une catégorie de personnel, indique la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 21 juin 2023.
Dans l'entreprise, il existe des sources de droit qui ne résultent ni de la loi, ni du règlement, ni des conventions et accords collectifs de travail, parmi lesquelles l'usage en entreprise.
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Imposition des bénéfices : quel écart entre PME et grandes entreprises ?
06/07/2023
"Les écarts de taux [d'imposition des bénéfices] implicite brut entre les catégories d’entreprises se sont fortement resserrés entre 2007 et 2019, en raison d’une limitation des avantages tirés par les grandes entreprises de la déductibilité des charges financières et de mesures fiscales favorables aux PME", affirme une étude du Conseil des prélèvements obligatoires.
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Reporting de durabilité : le H3C détaille la mission d'assurance limitée des Cac
06/07/2023
Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a publié un 
avis technique sur la mission d'assurance limitée sur l'information en matière de durabilité.
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Partage de la valeur au sein de l’entreprise : les apports de l'Assemblée nationale
06/07/2023
Le projet de loi transposant l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 29 juin. Légèrement remanié par les députés lors de son examen en séance publique, il sera prochainement discuté au Sénat.
Examiné par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 20 juin puis discuté en séance publique du 26 au 29 juin dernier, le projet de loi de transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise,
Report de paiement de charges, remise de dettes au cas par cas, délai supplémentaire pour la déclaration de sinistre, aides financières régionales directes... Nous faisons le point sur les mesures mises en place à ce jour pour soutenir les professionnels victimes d'actes de vandalisme.
Plus de 2 500 commerces saccagés. Le premier bilan des émeutes urbaines, qui touchent la France depuis plusieurs jours, est lourd. Suite à la mort d'un jeune homme tué par un policier le 27 juin dernier, des violences ont éclaté un peu partout dans le pays et ciblent notamment des magasins. 200 enseignes de la grande distribution, 250 débits de tabac ou encore 250 agences bancaires ont ainsi été attaqués.
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Partage de la valeur : les députés entérinent une nouvelle mission potentielle pour les cabinets comptables
05/07/2023
Adopté par l'Assemblée nationale, le projet de loi sur le partage de la valeur prévoit un dispositif facultatif, celui d'un plan de partage de la valorisation de l'entreprise. Un outil qui nécessiterait "un accord, établi sur rapport spécial du commissaire aux comptes". Et qui passerait potentiellement par l'évaluation d'un expert-comptable pour les entreprises non cotées.
C'est l'une des nouveautés qui se dessine en matière de partage de la valeur au sein de l'entreprise.
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Loi "santé au travail": un décret précise le suivi mutualisé de l’état de santé du salarié travaillant pour plusieurs employeurs
05/07/2023
Détermination du service de santé interentreprises chargé du suivi mutualisé de l’état de santé du travailleur, modalités du suivi et répartition du coût de la cotisation annuelle entre les employeurs... Un décret, paru ce week-end au Journal officiel, en application à la loi Santé au travail, fixe les nouvelles règles à suivre.
L’article 25 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a prévu, qu’en cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques devait être mutualisé (article L.4624-1-1 du code du travail).