"Le mode de fonctionnement séquentiel et organisé [dans les cabinets comptables] par les échéances déclaratives va avoir tendance à s’amenuiser voire disparaître", prévoit, du fait de la généralisation prochaine de la facturation électronique, François Méro, directeur de la BU (business unit) Experts-comptables de Cegid.
Actuel EC
A la une
Quelle évolution de l’excédent brut d’exploitation peut justifier un licenciement économique ?
03/03/2023
Lorsqu’une dégradation de l’excédent brut d’exploitation (EBE) est invoquée par l’employeur pour justifier des difficultés économiques à l’appui d’un licenciement, il appartient au juge du fond de vérifier, dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation, que cette dégradation est sérieuse et durable.
Depuis le 1er décembre 2016, l’article L 1233-3 du Code du travail fixe des critères objectifs permettant d’établir l’existence de difficultés économiques de nature à justifier un licenciement économique.
A la une (brève)
Plus de 450 000 entreprises auraient demandé l'amortisseur électricité
02/03/2023
Les TPE non éligibles au bouclier tarifaire électricité ainsi que les PME peuvent bénéficier de l'amortisseur électricité. Ce dispositif prend la forme d'une aide intégrée à la facture d'électricité correspondante à la prise en charge par l'Etat. Selon le gouvernement, plus de 450 000 entreprises auraient demandé à leur fournisseur d'électricité à bénéficier de cette aide.
Le revenu disponible brut des ménages, indicateur de pouvoir d'achat, a augmenté (en valeur déflatée) de 0,2 % en 2022, selon l'Insee. Mesuré au niveau "individuel", c'est à dire par unité de consommation, il a diminué (en valeur déflatée) de 0,2 %.
A la une
"L’accord va permettre à 700 000 voire un million de salariés de bénéficier, à partir de 2025, d’un système de partage de la valeur"
02/03/2023
Raphaëlle Bertholon, secrétaire nationale CFE-CGC et cheffe de file de la négociation sur le partage de la valeur, explique les raisons de la signature de l’ANI. Parmi les satisfécits, l’élargissement des systèmes de partage de valeur aux entreprises de 11 à 49 salariés, une plus large mise en oeuvre de conditionnalités sur les aides publiques accordées aux entreprises et la gouvernance des fonds de l'épargne salariale.
Quelle est votre position sur l’ANI sur le partage de la valeur ?
Dès lors qu’une société mentionne la TVA sur la facture qu’elle émet, elle en est redevable du seul fait de sa facturation, y compris lorsque cette TVA est facturée à tort. Telle est la position récemment prise par une cour administrative d'appel.
Une société, dont l’objet social est le commerce de détail d’appareils électroménagers en magasin spécialisé et l’exercice d’autres activités récréatives et de loisirs, organisait des jeux de loto pour le compte de différentes associations. Pour chaque manifestation, la société facturait le montant détaillé de sa prestation. Ces factures comportaient la mention du montant de la TVA due au taux de 20 %.
A la une (brève)
Les déclarations de taxes foncières sont principalement papier
01/03/2023
"À ce jour, la majeure partie des déclarations effectuées par les contribuables nécessite l’envoi d’un formulaire papier impliquant stockage et archivage, dévoile un rapport de la Cour des comptes consacré aux taxes foncières. Faute de numérisation, les requêtes effectuées par MAJIC 3 [application de gestion des taxes foncières] ne permettent pas d’afficher les déclarations transmises aux agents des finances publiques.
Directeur de la BU (business unit) Experts-comptables de Cegid, François Méro considère que la généralisation de la facturation électronique est faite pour renforcer la lutte contre la fraude à la TVA en France et ne va pas changer fondamentalement la vie quotidienne des entreprises. En revanche, il avance que les experts-comptables doivent se préparer d'urgence à cette réforme.
Quelles sont les priorités actuelles des experts-comptables ?
On perçoit aujourd’hui essentiellement trois grandes tendances qui s’invitent dans l’agenda des experts-comptables. La toute première, qui est assez récente dans son intensité, c’est le problème qu’ils rencontrent concernant l’attractivité du métier et la difficulté de trouver des collaborateurs et de les garder.
A la une (brève)
Plus de 900 000 sociétés n'auraient pas déclaré leur bénéficiaire effectif
01/03/2023
"Les greffiers des tribunaux de commerce estiment que plus des trois quarts des sociétés visées figurent au RBE [registre des bénéficiaires effectifs] (3 827 846 entités à jour sur 4 774 907 au 1er juin 2022, soit un taux de complétude de 80,2%), révèle la Cour des comptes dans 
un document
A la une
Contribution supplémentaire à l’apprentissage : l'Urssaf communique le calcul des effectifs permettant la déclaration
01/03/2023
La contribution supplémentaire à l'apprentissage est désormais collectée annuellement par l'Urssaf en exercice décalé. Le portail des Urssaf vient de calculer et communiquer les effectifs, à compter du 24 février 2023, qui permettent aux employeurs concernés de calculer le taux de contrats favorisant l’insertion professionnelle présents dans l’entreprise, et de déclarer la CSA.
La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) visant à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises est désormais collectée annuellement par l'Urssaf en exercice décalé. La déclaration et le paiement de la CSA de l’année 2022 seront à réaliser par un seul établissement de l’entreprise sur la DSN de mars 2023 (exigible le 5 ou 15 avril 2023) au titre de la masse salariale de l’année 2022.