L’administration des douanes et des droits indirects (DGDDI) dispose d’un droit de communication, qui lui permet, pour l’établissement de l’assiette et du contrôle des impôts, droits et taxes, d’avoir connaissance des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service. Ce droit s’exerce sur place ou par correspondance, y compris électronique, et quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents (C. douanes art. 65). 

L’article 2 de la loi 2022-1158 «protection du pouvoir d’achat» du 16 août 2022 a créé une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 250 salariés. Cette déduction est applicable pour les cotisations dues au titre de la rémunération des heures supplémentaires réalisées depuis le 1er octobre 2022.

Et des difficultés, il y en a. Malgré de nombreux couacs soulevés par la profession comptable l'année dernière, le gouvernement a décidé de maintenir l’obligation d’utiliser le guichet unique électronique au 1er janvier 2023 pour le dépôt dématérialisé des comptes annuels et les formalités de création, modification et cessation d’activité des entreprises. Une procédure de secours a toutefois été arrêtée fin décembre en cas de pépin. En voici les modalités sous forme de questions/réponses.

Jusqu'à présent, un salarié du privé souhaitant partir à la retraite avec une pension complète devrait remplir deux conditions. D'abord, avoir atteint l'âge de départ légal requis (62 ans). Ensuite bénéficier d'une durée de cotisation suffisante. Cette durée augmente régulièrement depuis la réforme Touraine de 2013, elle devait atteindre 43 ans d’ici 2035 pour la génération de 1973.

Les pertes de TVA en France restent colossales même si elles baissent. Tel est l'un des enseignements de l'étude VAT gap in the EU, report 2022, que la Commission européenne a publiée fin 2022.

La délivrance d'un numéro d'identification individuel à la TVA intracommunautaire par le service des impôts est obligatoire pour toute entreprise souhaitant réaliser des ventes de biens et prestations de service sur le marché européen et les États membres disposent de la faculté de refuser, voire d'invalider, la délivrance de ce numéro de TVA.