Actuel EC

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Fiscalité

L'option pour l'IS doit respecter un formalisme strict

27/03/2023
Certaines sociétés, en principe assujetties à l’impôt sur le revenu (IR), peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Pour être valable, l’option pour cet impôt doit toutefois respecter un formalisme particulier que l’administration doit être en mesure de prouver.

Une société, précisément une SCI, a réalisé une plus-value grâce à la vente d’un bien immobilier dont elle était propriétaire. L’administration, constatant que cette plus-value n’avait été déclarée, ni au titre de l’IS, ni au titre de l’IR par les associés de la SCI, a poursuivi la gérante pour délit de fraude fiscale et a réclamé le paiement de l’IS auquel la SCI est selon elle assujettie et des pénalités y afférentes. La gérante, condamnée en appel, a formé un pourvoi en cassation au motif que la SCI n’a pas formellement notifié à l’administration son option pour l’IS.

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Economie

Rebond supposé des créations d’entreprises en février

27/03/2023

En février 2023, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus rebondirait (+ 2,0 % après - 4,4 % en janvier, en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables) pour s’établir à 86 665, révèle l’Insee dans une publication du 24 mars 2023. Une hausse due au rebond des immatriculations de micro-entrepreneurs (+ 3,4 % après - 1,6 %). Les créations d’entreprises classiques diminueraient légèrement (- 0,2 % après - 8,8 %).

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Vie du cabinet

Eurex a un nouveau président

27/03/2023

Les associés du groupe d’expertise comptable, de conseil et d’audit Eurex ont élu Alexandre Boutarin, comme président. Membre du conseil de direction d’Eurex depuis 2017, il a rejoint le groupe en 2001 et co-dirige depuis 2005 les bureaux du groupe en Savoie en tant qu’associé. Il succède à Luc Fayard.

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Commissariat aux comptes

Nomination volontaire d’un deuxième Cac : quelle est la durée du mandat ?

24/03/2023
L’Ansa estime que lorsqu’une société décide de nommer volontairement un deuxième commissaire aux comptes (Cac), la durée du mandat de ce dernier est identique à celle du Cac en place lorsque la société n’est pas une "petite entreprise".

Une SAS, qui a déjà nommé un commissaire aux comptes en raison du franchissement des seuils décide par la suite de nommer volontairement un deuxième Cac alors qu’elle n’y est pas tenue (elle n’établit pas de comptes consolidés), peut-elle limiter à trois exercices le mandat de ce second Cac, nommé dans le cadre d’un audit légal ? Telle est la question à laquelle a répondu le comité juridique de l’Ansa le 1er février 2023.

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Social

CDD : pas de rupture pour faute grave pour des faits commis lors d'un précédent contrat

24/03/2023
Dans un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation indique qu'il n'est pas possible pour l'employeur de rompre de manière anticipée un contrat à durée déterminée en raison de faits fautifs commis par le salarié à l'occasion d'un précédent CDD.

On sait que le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitativement énumérés par le code du travail (article L.1243-1 du code du travail) : si les parties sont d'accord pour y mettre un terme, en cas de force majeure, en cas d'inaptitude ou en cas de faute grave commise par l'une des parties.

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Fiscalité

Vers une revalorisation "exceptionnelle" du barème de l'indemnité kilométrique ?

24/03/2023

Le ministre délégué aux comptes publics, Gabriel Attal, a annoncé mercredi 22 mars une revalorisation du barème de l’indemnité kilométrique de 5,4 %. Cette revalorisation, qui concernerait les revenus 2022, pourrait "représenter plus de 100 € pour un célibataire qui gagne 2 900 €", a précisé Bercy à l'AFP. Elle représenterait un coût pour l'État de 140 M€.

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Vie de l'entreprise

Phrase de la semaine

24/03/2023

"Hier, nous avons franchi une nouvelle étape avec la bascule des cessations sur le guichet unique, qui devrait donc être disponible d'ici à la fin du mois de juin, a déclaré la ministre chargée des PME, Olivia Grégoire, lors de la séance de questions d'actualité au gouvernement du mercredi 22 mars 2023. Ce projet informatique est très complexe, mais nous serons au rendez-vous en juin".

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Economie

L’aide aux énergo-intensifs est élargie à de nouvelles catégories de bénéficiaires

23/03/2023
Un décret publié au JO le 21 mars 2023 rend éligibles à l’aide aux énergo-intensifs les entreprises créées après le 1er décembre 2021, certaines entreprises qui ont connu une consommation d’énergie exceptionnellement basse en 2021 et certaines personnes morales de droit public.

"Le guichet d’aide est complété à la demande des fédérations professionnelles pour inclure les entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 et celles ayant subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021, notamment celles dont l’activité a été perturbée par la crise sanitaire", a annoncé le gouvernement dans un communiqué du 21 mars 2023.

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Fiscalité

La France fait partie des pays où la part de l’IS pèse le moins dans les recettes fiscales

23/03/2023

En 2019, l’impôt sur les sociétés (IS) a représenté moins de 5 % du total des recettes fiscales dans huit pays : Bahamas (0 %), France, Hongrie, Italie, Lettonie, Nauru (0 %), les Tokélaou (0 %) et Vanuatu (0 %), rend compte l’OCDE dans la 4ème édition de ses statistiques de l’impôt sur les sociétés publiée le 14 mars 2023. À l’inverse, l’IS représente plus d’un quart du total des recettes fiscales la même année dans 14 juridictions dont l’Egypte, l’Indonésie, Singapour, le Kazakhstan ou la Thaïlande.