Actuel EC

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Fiscalité

Déductibilité forfaitaire des frais de carburant : les barèmes pour 2022 presque tous en hausse

30/01/2023
L'administration fiscale vient de publier les barèmes de l’évaluation forfaitaire des frais de carburant exposés en 2022 lors des déplacements professionnels. Ce système optionnel concerne notamment les salariés et certains entrepreneurs individuels. Pour les véhicules de tourisme au gazole et au super sans plomb, le barème est en hausse. Pour ceux au GPL, il est en baisse.

Les barèmes 2022 pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour les déplacements professionnels viennent d'être publiés au Bofip . Pour les véhicules de tourisme au super sans plomb et au gazole, les barèmes sont en hausse. Il en est de même pour tous les véhicules deux roues motorisés (vélomoteurs, scooters et motocyclettes). En revanche, ils sont en baisse pour les véhicules de tourisme au GPL.

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Economie

Les auto-entrepreneurs, toujours plus nombreux

30/01/2023

Fin juin 2022, il y avait 2,5 millions de micro-entrepreneurs administrativement actifs — auto-entrepreneurs immatriculés, qu'ils aient ou non déclaré un chiffre d'affaires positif —, soit 272 000 de plus sur un an, estime l'Urssaf. Une augmentation qui résulte des 692 000 immatriculations sur 12 mois et des 420 000 radiations enregistrées sur cette période.

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Social

Agirc-Arrco : les règles d’assiette des cotisations mises en conformité avec le Boss

30/01/2023

L’Agirc-Arrco met en conformité (voir la circulaire Agirc-Arrco 2022-11 DRJ)  sa réglementation sur 2 points avec les règles d’assiette des cotisations de sécurité sociale diffusées par le Boss.

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Social

Le respect de l'obligation de sécurité en cas de harcèlement sexuel : nouvel exemple

30/01/2023
La Cour de cassation estime que l'employeur respecte son obligation de sécurité, alors qu'informé de l'existence d'un harcèlement sexuel, il a cessé de faire circuler dans la même voiture la salariée et son collègue, et qu'il a informé l'inspection du travail.

La chambre sociale de la Cour de cassation nous donne un nouvel exemple d'obligation de sécurité remplie par l'employeur.

Dans cette affaire, une ambulancière licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, saisit la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement et en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts. Elle fait valoir que son inaptitude est la conséquence de faits de harcèlement sexuel de la part de l'un de ses collègues et de manquements de l'employeur à son obligation de sécurité.

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Social

La Cour de cassation élargit le périmètre d'indemnisation des victimes d'AT/MP en cas de faute inexcusable de l'employeur

27/01/2023
Par un revirement, la Cour de cassation accepte dorénavant que les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) obtiennent une réparation complémentaire pour les souffrances physiques et morales endurées après consolidation. Sans qu'il soit besoin de prouver que la rente perçue ne couvre pas déjà ces souffrances.

Lorsqu'elle est atteinte d'une incapacité permanente égale ou supérieure au taux de 10 %, la victime d'un AT/MP (accident du travail ou maladie professionnelle) perçoit une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité, réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci (art. L. 434-1 et L. 434-2 du CSS, le code de la Sécurité sociale).

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Comptabilité

Phrase de la semaine

27/01/2023

"Notre objectif très clair à l'EFRAG [European Financial Reporting Advisory Group], je le dis solennellement, c'est que les entreprises qui appliqueront les ESRS [normes européennes de durabilité] n'auront pas un rapport ISSB [International Sustainability Standards Board] particulier à fournir, a appuyé Patrick de Cambourg, président du Sustainability Reporting Board de l'EFRAG, lors d'un webinaire organisé par IMA France le 24 janvier, consacré aux normes européennes de reporting sur la durabilité.

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Comptabilité

[Directive CSRD] Un reporting de durabilité enfin standardisé (2°)

30/01/2023
Nous consacrons une série d'articles dédiée à la directive sur le reporting d'informations de durabilité par les entreprises. Dans ce 2ème volet, nous présentons les normes européennes de production de ces informations (ESRS).

Les informations de durabilité que les entreprises soumises à la directive CSRD doivent bientôt publier sont précisées par des normes européennes (ESRS pour European Sustainability Reporting Standards) développées par l’EFRAG (le groupe consultatif européen sur l’information financière, European Financial Reporting Advisory Group). Un premier jeu de 12 normes (tout secteur, hors PME cotées) a été transmis à la Commission européenne le 22 novembre 2022. Cette dernière devrait les adopter par acte délégué d'ici le 30 juin 2023.

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Vie du cabinet

Forte croissance de l'activité de CF

27/01/2023

Le cabinet CF (ex Compagnie fiduciaire) a réalisé un chiffre d'affaires de 70 millions d'euros sur l'exercice clos le 30 juin 2022, soit une progression proche de 13 %.

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Fiscalité

Taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques : nouvelles fiches d’aide au calcul

27/01/2023
L’administration fiscale vient de publier deux fiches d’aide au calcul des deux nouvelles taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à l'activité des entreprises au titre de l’année 2022.

Depuis le 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés est supprimée et remplacée par deux nouvelles taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques (CIBS, code des impositions sur les biens et services, article L 421-94, 1°a et b) :

– la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ;

– la taxe sur l’ancienneté des véhicules.

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Social

Les cotisations dues à la Cipav sont désormais proportionnelles au revenu d’activité

27/01/2023
Un décret modifie les régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès gérés par la Cipav en remplaçant les cotisations forfaitaires par classe de revenus par des cotisations proportionnelles au revenu d’activité. Les modalités de calcul des cotisations dues à la Cipav par les conjoints collaborateurs sont également modifiées.

Depuis le 1er janvier 2023, les Urssaf sont responsables de la collecte et du contrôle des cotisations d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux affiliés à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (Cipav).