Les contrats d’apprentissage sont financés par les Opco selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. Le décret dit "de carence" daté du 6 septembre 2023 est publié au journal officiel du 7 septembre.

On sait que, conformément à l’article L 169 du LPF, le droit de reprise de l’administration s’exerce pour l’impôt sur les sociétés et pour l’impôt sur le revenu jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Toutefois, la période susceptible d’être vérifiée par l’administration ne coïncide pas nécessairement avec la période non prescrite.

Le dirigeant d’une filiale d’un groupe procède à l’entretien prélable au licenciement d’un salarié d’une autre filiale du même groupe à qui il notifie dans un second temps son licenciement pour faute grave. Le salarié conteste la régularité de la procédure de licenciement au motif qu’elle aurait été menée par une personne étrangère à la société qui l’employait. La Cour de cassation juge au contraire la procédure régulière (pourvoi n° 21-18.142).

Qu’ils aient ou non fermé leur cabinet pendant l’été, les experts-comptables remettent le pied à l’étrier en septembre avec de nouveaux projets. Bien souvent, la période est propice à l’accueil et à l’intégration de nouveaux collaborateurs, recrutés avant l’été : "Nos nouveaux venus ont en général souhaité terminer la période fiscale chez leur ancien employeur pour ne pas le mettre en difficulté, puis, ils sont partis en vacances et nous rejoignent ensuite.

Après avoir passé en revue les décisions du H3C de radiations de la liste des commissaires aux comptes, on descend d'un cran dans l'échelle des sanctions pouvant être prononcées à l'encontre de Cac ayant commis des fautes disciplinaires, avec les interdictions d'exercice de moins de cinq ans. Voici les dernières affaires jugées par le Haut conseil du commissariat aux comptes.

Cette première partie est consacrée aux radiations de la liste des commissaires aux comptes. Une deuxième partie traitera des interdictions d'exercice.

Pour rappel, la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) statue sur les cas individuels à l’issue d’une enquête ouverte par le rapporteur général (qui fait suite à un signalement d’une compagnie régionale des commissaires aux comptes ou de l’entité auditée par exemple) et de l’engagement d’une procédure de sanction.

"Il n’y a pas lieu de se démobiliser". A Bercy, on tente de faire bonne figure face aux réactions mitigées des experts-comptables sur le décalage du démarrage de la réforme de la facture électronique.