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Dysfonctionnement du guichet unique : experts-comptables et avocats réclament la réouverture à 100 % d’Infogreffe

Jusqu’à ce que le guichet unique soit complètement opérationnel, l’ordre des experts-comptables et l’IFEC demandent aux pouvoir publics la réactivation du portail infogreffe.fr. Emmanuel Raskin, président national de l'ACE (Avocats, ensemble) brandit la menace d’un référé-suspension. De son côté, Bercy entend accélérer le calendrier pour que le guichet unique se suffise à lui-même en mars. L'INPI, en charge du guichet, assure que des améliorations sont apportées au quotidien.

"Est-ce typiquement français de vouloir remplacer quelque chose qui fonctionnait bien par quelque chose qui ne fonctionne pas ?", a raillé ce mercredi l'expert-comptable Christophe Priem lors d’un point presse sur le guichet unique à Paris.

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Une société mère jugée coemployeur d’un salarié de sa filiale

Une société mère a été condamnée à verser à un salarié de sa filiale une indemnité pour licenciement injustifié car son ingérence dans la gestion économique et sociale de la filiale, qui conduisait à la perte d’autonomie de celle-ci, caractérisait une situation de coemploi.

Une société faisant partie d’un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de la première société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière (Cass. soc. 25-11-2020 n° 18-13.769 FP-PBRI).

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Bientôt, le ticket de caisse ne sera plus automatiquement remis

A partir du 1er avril 2023, les tickets de caisse et de carte bancaire, ainsi que les bons d’achat de réduction ou promotionnels, ne seront fournis qu'aux clients qui le demandent. Toutefois, la délivrance systématique subsistera dans certains cas.

Il sera interdit à compter du 1er avril 2023 d’imprimer et de remettre de manière systématique, à chaque client et pour toute transaction, quel qu’en soit le montant, les documents suivants : tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ; tickets de carte bancaire ou délivrés par des automates ; bons d’achat et tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix dans les surfaces de vente.

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Cabinet d’expertise comptable : envisager l’extension de l’offre (2°)

Conseil patrimonial, gestion de l’entreprise, RH, cybersécurité, RSE… les domaines d’extension de l’offre se multiplient au sein des cabinets d’expertise comptable. Voyons comment ils s’organisent. Second volet : rachat de sociétés ou création de filiale.

"À chaque lancement d’offre – conseil patrimonial, protection sociale, recherche de financement, RSE, etc.–, nous rachetons une structure ou nous recrutons un spécialiste dont c’est le cœur de métier car un expert-comptable n’est pas en mesure de piloter ce type d’activité", assure David Humbert, président d’Endrix (550 collaborateurs, 40 associés). Ainsi, la recherche de financements est gérée par un ancien banquier. "Il nous permet de gagner du temps car il maîtrise les rouages, prépare les dossiers tels que la banque les attend", souligne-t-il.

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La phrase de la semaine

"Je veillerai à ce que la facture électronique ne se transforme pas en fracture numérique", avance Cécile de Saint Michel, nouvelle présidente du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (Cnoec) dans le magazine Sic de janvier 2023.

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Le H3C sanctionne un Cac qui avait usurpé l'identité d'un confrère pour en accuser un autre

Un commissaire aux comptes avait utilisé l'identité d'un confrère pour porter de graves accusations à l'encontre d'un autre confrère. Pour le H3C, ces agissements constituent des faits contraires à la probité et à l'honneur, "peu important que ces mises en cause aient été fondées ou non".

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Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites au compte courant

L’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présomption de disposition des sommes créditées en se prévalant d’une convention de blocage qu’il a lui-même mise en place. Telle est la position du Conseil d'Etat dans une affaire (CE 21-12-2022 n° 462533) où elle censure le jugement de la cour administrative d'appel.

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Les forfaits au titre des frais de télétravail ou engagés pour l’utilisation de NTIC revalorisés en 2023

Le réseau des Urssaf donne les valeurs 2023 des forfaits applicables exonérés de cotisations et contributions sociales pour les frais engagés au titre du télétravail ou pour l’utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC).

Les forfaits applicables exonérés de cotisations et contributions sociales pour les frais engagés au titre du télétravail ou pour l’utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) sont portés en 2023 :

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Cabinet d’expertise comptable : envisager l’extension de l’offre (1°)

Conseil patrimonial, gestion de l’entreprise, RH, cybersécurité, RSE… les domaines d’extension de l’offre se multiplient au sein des cabinets d’expertise comptable. Voyons comment ils s’organisent. 1er volet : la formation, un axe fondateur.

"Nous avons, Julien Breysse et moi-même, impulsé la dimension patrimoniale dans notre activité car nous avions axé notre formation dans ce domaine. Je suis titulaire de deux diplômes spécifiques, à savoir : un master II «droit et fiscalité du patrimoine privé et professionnel» de l’université de Montpellier et un master II «expert en optimisation et transmission du patrimoine» conféré par le JurisCampus de Toulouse ; et Julien est titulaire d’un D.U. en gestion de patrimoine de ce même institut de Toulouse, en sus de son diplôme d’expertise comptable.

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La financiarisation des cabinets comptables, fantasme ou réalité ?

Des fonds d'investissement et des banques sont entrés au capital de structures du secteur comptable en France. Ce mouvement va-t-il se développer massivement ? La question est de plus en plus présente dans les débats.

"Une tendance se dessine depuis quelques mois, l’intérêt fort des fonds d’investissement pour notre profession. Cet intérêt est alimenté par la déréglementation de la détention du capital puisque aujourd’hui le capital social d’un cabinet comptable peut être détenu par des tiers sans aucune limitation, la seule règle portant sur la détention des droits de vote par les professionnels du chiffre (*)".