Le coefficient maximal de réduction, qui entre dans le calcul de la réduction générale de cotisations patronales, correspondant à la somme des taux de cotisations éligibles au titre de la réduction (avec un plafonnement pour le taux AT), l’application d’un bonus-malus chômage aurait donc dû mécaniquement avoir un effet sur le calcul de la réduction. Pour éviter cela, la LFSS pour 2020 a modifié l’article L 241-13 du CSS pour prévoir que, pour le calcul de la réduction, le taux de la contribution chômage retenu est le taux de droit commun, sans tenir compte de l’éventuel bonus-malus.

Aux termes d'un seul et même acte, les détenteurs de la totalité du capital d'une société par actions cèdent leurs titres à un cessionnaire qui leur verse un acompte sur le prix convenu. L'acte de cession stipule que ce prix, défini sur la base du dernier bilan de la société cédée, pourra faire l'objet d'une variation à la baisse en fonction de la situation comptable de cette société arrêtée à une date plus proche de celle de la cession.

Quelles sont les compétences d’un candidat au poste de collaborateur comptable ? Quelle est son agilité, sera-t-il à même d’évoluer, de prodiguer du conseil, de s’intégrer facilement dans une équipe ? Ce sont autant de questions qui préoccupent les experts-comptables en phase de recrutement et qui les conduisent à faire passer des tests. La pratique n’est pas nouvelle et si elle s’effectuait jadis sur papier, la démarche s’est aujourd’hui digitalisée.

Changement climatique, pollution, ressources en eau, biodiversité, salariés, consommateurs, chaîne de valeurs... Ce sont quelques uns des thèmes sur lesquels certaines entreprises vont devoir se pencher, via un reporting théoriquement standardisé, à court ou moyen terme.

Les conditions d’accès à la mission de vérification des commissaires aux comptes en matière de durabilité sont sur le point d’être finalisées. "En ce moment, on négocie les derniers points au niveau de la transposition en France pour savoir à quelle sauce nous allons devoir signer nos rapports de durabilité", a déclaré Carole Cherrier lors des universités d’été de la profession francilienne le 6 septembre dernier.

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFRSS) du 14 avril 2023 prévoit l'allongement de la durée de cotisation pour une retraite à taux plein (jusqu'à 43 ans) et le report à 64 ans (à partir de la génération 1968) de l'âge légal de départ à la retraite (lire cet article sur les décrets parus et cette infographie).

Un décret du 28 août 2023 transpose en droit français une partie des dispositions de la directive du 20 juin 2019 (Dir. (UE) 2019/1151) modifiant la directive du 14 juin 2017 relative à l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés (Dir. (UE) 2017/1132).