Plusieurs normes d'exercice professionnel (Nep) des commissaires aux comptes sont homologuées (voir l'arrêté NOR : JUSC2320250A). Il s'agit des Nep :
► Audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes (Nep 100) ;
► Principes applicables à l'audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes (Nep 200) ;
► Documentation de l'audit des comptes (Nep 230) ;
"Les programmes des diplômes (DCG-DSCG-DEC) répondent à des contraintes de conformité et les emplois du temps sont déjà très chargés. Les licences et masters CCA qui y préparent sont donc également contraints. Nous mettons en place des séminaires d’information et de formation pour aborder les sujets d’actualité mais ils ne sont pas inscrits dans les programmes officiels", préfère préciser d’emblée Hubert Tondeur, directeur de l’Institut national des techniques économiques et comptables (Intec) au Cnam.
Tout salarié ne peut pas être valablement soumis à une convention de forfait en jours.
Selon un bilan dévoilé mardi lors des universités d’été des experts-comptables franciliens, 248 230 examens de conformité fiscale (ECF) ont été signalés, depuis le lancement du dispositif, dans les déclarations de résultats à la date du 30 juin 2023. Un tiers de ces ECF ont été déclarés en Île-de-France. Environ 111 000 ECF avaient été signalés dans les déclarations de résultats des exercices clos au 31/12/2020 et ceux clos en 2021.
En matière de droits d’enregistrement, la Cour de cassation juge de manière constante que, si l’administration peut notifier une proposition de rectification à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, elle doit notifier les actes suivants à tous ces redevables, tout au long de la procédure de rectification, de la procédure de recouvrement et de la procédure contentieuse.
Les taux de séparation médians par secteur d’activité pris en compte pour le calcul du taux des contributions d’assurance chômage pour la seconde période d’application du dispositif de bonus-malus (courant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024) sont fixés par un arrêté (arrêté MTRD2319975A)
Certaines professions bénéficient d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale (ouvriers du BTP, VRP, artistes, journalistes, pilotes d’avion, etc.). L’application de cette DFS ne peut avoir pour conséquence, pour chaque paie, de ramener l’assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale en deçà de l’assiette minimale (égale au Smic et aux majorations et primes s’y ajoutant en vertu de la loi ou d’un texte réglementaire).
En juillet 2023, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, augmente de 4,4 % (en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables), estime l'Insee. Cette augmentation est due à une nouvelle hausse soutenue des immatriculations de micro-entrepreneurs (+5,5 %) et à un rebond des créations d’entreprises classiques (+2,5 %).
Orcom fait l'acquisition de BDC, un cabinet d'expertise comptable implanté en Guyane qui réalise un chiffre d'affaires de l'ordre de 1,3 million d'euros avec un effectif de 15 personnes.