Gardera, ou gardera pas (ses mandats) ? Pour de nombreux commissaires aux comptes, a fortiori lorsqu’ils exercent également en tant qu’experts-comptables, la question se pose de manière brûlante. Depuis que la loi Pacte du 22 mai 2019 a relevé les seuils de désignation des Cac, les mandats exercés auprès de petites entités (PE) ont reculé.

Depuis 2021, la DOETH et le paiement de la contribution financière annuelle, due en cas de non-respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par les entreprises de 20 salariés et plus (à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH) doivent être transmis à l’Urssaf, en principe, sur la déclaration sociale nominative (DSN) du mois de février, exigible le 5 ou 15 mars (C. trav . art. D 5212-8).

L'administration avait mis en consultation publique, du 11 mai 2022 au 31 juillet 2022, ses commentaires publiés aux n° 260 et 310 du nouveau BOI-TVA-BASE-10-10-50 donnant un certain nombre d'exemples d'indemnités soumises ou non à la TVA, notamment issus des arrêts récents de la Cour de justice et du Conseil d'État.

La création d'entreprises est dynamique en France. Selon l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee), le nombre de naissances a augmenté d'environ 2 % en 2022 après une progression proche de 17 % en 2021, d'environ 4 % en 2020, de plus de 15 % en 2019, de près de 14 % en 2018, d'environ 9 % en 2017 et de près de 7 % en 2016.

Conformément à l’article L 436-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les employeurs embauchant des travailleurs étrangers (hors Union européenne) sont redevables d’une taxe lors de la première admission en France de ces derniers.

L’article 1er de la loi du 16 août 2022 "pouvoir d’achat" a pérennisé l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, sous la forme d’une prime de partage de la valeur (PPV) bénéficiant d’exonérations sociales et fiscales sous certaines conditions.