"Notre objectif, c’est d’emmener les 3 millions et demi d’entreprises que nous accompagnons vers la sobriété et la prise en compte de l’impact écologique de leur activité". Lionel Canesi a profité de l’ouverture hier du congrès annuel des experts-comptables pour affirmer sa vision environnementale. Une vision "faite de pragmatisme en mêlant écologie et économie", affirme-t-il.

L’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (loi 2021-1754 du 23-12-2021) a confié aux Urssaf et aux CGSS la collecte et le contrôle des cotisations d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux relevant de la Caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav) (CSS art. L 213-1, L 641-8 et L 642-5).

Les personnes assujetties établies en France et qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation peuvent demander à constituer un seul assujetti (CGI art. 256 C). L’avantage principal de ce régime réside dans la simplification administrative qui en résulte, l’assujetti unique déposant une seule déclaration pour tous les membres du groupe. L'option pour le groupe TVA peut être exercée depuis le 1-1-2022 pour une application effective au 1-1-2023.

Le gouvernement veut revoir sa copie avant de la rendre. Un dispositif prévu par la loi de financement de sécurité sociale (LFSS) pour 2020 permet aux organismes destinataires des données DSN de signaler aux employeurs les anomalies identifiées dans leurs déclarations et de les corriger en cas de défaillance (article L. 133-5-3-1 du code de la sécurité sociale).

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article 1788 A, 4-1^er alinéa du CGI, lequel sanctionne le défaut de mention de la TVA exigible au titre d’une opération relevant du régime de l’auto-liquidation d’une amende fiscale égale à 5 % de la somme que le redevable est en droit de déduire.

Une indemisation plus rapide des congés familiaux