Les députés ont achevé jeudi l'examen du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Le vote solennel sur le texte aura lieu demain. Le projet de loi a été amendé en séance publique qu'il s'agisse des mesures sur l'assurance chômage ou de la validation des acquis de l'expérience.

Mention bien mais peut mieux faire.

"Tous les participants étaient présents et l'ambiance apaisée", se sont réjouis les services du ministère du travail avant-hier à l'issue de la première réunion de concertation avec les syndicats sur les retraites. La réunion s'est tenue "de bout en bout" et les organisations syndicales "ont toutes pu prendre la parole". Voilà pour la tonalité générale de cette première réunion. Dans le détail, trois cycles de concertation vont être ouverts à compter de la semaine prochaine.

L’article 2 du projet de loi de finances pour 2023 relève les limites de chacune des cinq tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu 2022 dans la même proportion que la hausse prévisible des prix à la consommation hors tabac pour l’année 2022, soit 5,4 %. Ce barème serait ainsi le suivant pour un quotient familial d’une part, avant application du plafonnement des effets du quotient familial.

"L’impact de la réforme sur la qualité des comptes est difficilement mesurable, en l’absence de données sur les faillites ou les mauvaises pratiques comptables (par exemple des comptes frauduleux) avec suffisamment de recul". France stratégie, institution chargée officiellement d'évaluer la loi Pacte, peine à prendre position sur l'effet du relèvement des seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptes dans les sociétés.

Conformément à l’article 204 H, I du CGI, le taux de Pas du foyer fiscal applicable pour l’année N est calculé sur la base de l’impôt sur le revenu et des revenus de l’avant-dernière année pour les prélèvements opérés de janvier à août, et sur la base de l’impôt sur le revenu et des revenus de l’année précédente pour les prélèvements opérés de septembre à décembre.

L’article 2 de la loi n° 1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 250 salariés. Cette mesure doit s'appliquer aux heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2022. Toutefois, le décret nécessaire n'est pas encore publié.