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Le Boss fait marche arrière sur deux points en matière d’exonérations sur les heures supplémentaires

Dans une mise à jour du 1er juillet 2022, le Boss revient notamment sur deux solutions adoptées, lors de sa dernière mise à jour du 11 mars 2022, en ce qui concerne la déduction forfaitaire de cotisations patronales et la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.

Introduite fin décembre dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) et applicable et opposable à l’administration depuis le 1er février 2022, la rubrique «Exonérations heures supplémentaires et complémentaires», qui concerne la réduction de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires et complémentaires, mais également la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, avait déjà fait l’objet d’une mise à jour le 11 mars 2022.

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Le gouvernement veut baisser la cotisation maladie de certains TNS

L'exécutif prévoit de supprimer la cotisation d’assurance maladie (hors indemnités journalières) des travailleurs indépendants gagnant jusqu'à 40% du Pass et de modifier son taux progressif entre 40 et 60% du Pass. Cette mesure, présentée dans le cadre du projet de loi pouvoir d'achat, génèrerait pour les TNS un gain annuel moyen de 240 euros.

C'était une promesse du candidat Macron à l'élection présidentielle de 2022, celle de baisser les charges de 550 euros par an pour les indépendants qui gagnent l’équivalent du Smic. Elle est proposée par le gouvernement d'Elisabeth Borne via une diminution de leur cotisation maladie.

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Le PLFR pour 2022 veut prolonger le PGE nouvelle formule

Le prêt garanti par l'Etat (PGE) était à l'origine limité à 25 % du chiffre d'affaires annuel de l'entité demandeuse (sauf cas particuliers). Depuis début avril, un PGE complémentaire, appelé PGE résilience, est accessible aux entités qui "auto-certifient qu'elles subissent un impact fort des perturbations économiques engendrées par les conséquences de l'agression russe de l'Ukraine" (voir l'arrêté publié le 8 avril 2022).

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Le marché comptable français a retrouvé de la vigueur en 2021

L'activité de la branche comptable affiche une croissance de près de 6 % en 2021, selon les données provisoires de l'Insee. Toutefois, cette progression est moins importante que celle de l'économie en général après une année 2020 où le marché comptable a relativement peu subi la crise.

En 2020, la crise a relativement épargné le marché comptable français. Celui-ci a obtenu, selon les données révisées de l'Insee, une croissance de 1,5 % (en euros courants) alors que l'activité en général de l'économie française a reculé de 5,22 % (en euros courants). En 2021, le marché comptable a retrouvé une belle dynamique.

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Projet de loi «pouvoir d’achat» : les outils mis à la disposition des employeurs pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés

Présenté en Conseil des ministres hier à 16 heures, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat laisse la part belle aux employeurs pour améliorer le sort de leurs salariés. Reste à savoir si les entreprises voudront (ou pourront) les mettre en œuvre.

Pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés, le projet de loi prévoit la pérennisation de la prime pouvoir d’achat (rebaptisée prime de partage de la valeur), tente de simplifier la mise en œuvre du dispositif d’intéressement et « incite » fortement les branches à négocier et conclure régulièrement sur les salaire

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Facturation électronique : le PLFR pour 2022 intègre le dispositif censuré

L'ordonnance (n° 2021-1190 du 15 septembre 2021) relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction est devenue caduque en raison de la censure de l'article tendant à sa ratification par le Conseil constitutionel (décision n° 2021-833 DC).

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La phrase de la semaine

"L’or noir aujourd’hui du cabinet ce n’est pas la data, c’est le collaborateur", a affirmé hier Jérôme Clarysse, lors d'un évènement organisé par le CEG, un cercle de réflexion qu'il préside.

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[Vidéo] Recrutement : les pratiques d'un cabinet comptable

P2R Audit et Expertise comptable, cabinet de 55 personnes, parvient à embaucher tout au long de l'année. Nous sommes allés à la rencontre de Jean-Baptiste Palies, associé, et Laurice Renciot, nouvelle recrue. Reportage.

 

 

 

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Télétravail des frontaliers : ce qui change depuis le 1er juillet 2022

Les accords amiables conclus par la France avec ses états limitrophes concernant le télétravail des frontaliers, dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19, ont pris fin le 30 juin 2022. Tour d'horizon des régimes fiscaux et sociaux désormais applicables.

Dans le contexte de crise du Covid-19, la France a signé en 2020 plusieurs accords avec ses États limitrophes afin que les travailleurs frontaliers conservent leur régime fiscal d’imposition malgré le télétravail depuis leur domicile. En matière de couverture sociale, les États membres de l’Union européenne se sont entendus sur la mise en place d’une mesure permettant aux travailleurs frontaliers de continuer de relever de la sécurité sociale de leur État d’activité, malgré le recours au télétravail.

Ces différents régimes devaient prendre fin au 30 juin 2022.

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L’amende pour non-déclaration des sommes versées par un tiers déclarant est bien constitutionnelle

Le fait, pour un tiers déclarant, de ne pas déclarer les versements de commissions et courtages ou les paiements de revenus mobiliers (obligations déclaratives prévues aux articles 240, 242 ter et 242 ter B du CGI) entraîne en principe l’application d’une amende égale à 50 % des sommes non déclarées, sauf en cas de première infraction.