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Vie de l'entreprise

Dispositif d’alerte interne : comment bien communiquer ?

14/10/2022
Affichages dans les locaux de l'entreprise, QR Code, chatbot sur l'intranet... Pour informer ses collaborateurs sur l'existence et le fonctionnement du dispositif d'alerte interne, plusieurs pistes ont été évoquées à l'occasion d'un webinar organisé mardi par EQS Group France.

Maintenant que le décret sur la procédure de recueil et de traitement des alertes est enfin paru, n’est-il pas temps de communiquer sur le dispositif auprès de ses équipes ? Mais alors, quelle stratégie de communication adopter ? Quelles sont les bonnes pratiques permettant d’améliorer l’efficacité de son dispositif ?

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Social

IJSS en cas de période de référence incomplète : les nouvelles règles reportées au 1er juin 2024

13/10/2022

Le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 prévoit de nouvelles règles de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) lorsque le salarié n’a pas travaillé (maladie, accident, fermeture de l’établissement, congé non payé…) et n’a donc pas perçu de revenus d’activité pendant tout ou partie de la période de référence (par exemple, pendant les trois mois précédant l’arrêt de travail pour les salariés mensualisés), afin que ce calcul puisse prendre en compte le plus fidèlement possible le reve

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Commissariat aux comptes

De nombreux Cac ne respectent pas leurs obligations de formation

13/10/2022

"Seuls 49% des commissaires aux comptes sont totalement à jour de leurs obligations de formation", alerte le H3C sur la base de l’obligation de respecter à la fois 20h de formation par an et 120h sur 3 ans.

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Comptabilité

Provision pour hausse des prix : le retour ?

13/10/2022
En lien avec leurs stocks, les entreprises peuvent déduire de leur bénéfice imposable une provision pour hausse des prix limitée en principe à 15 millions d'euros par exercice. Principale condition : subir une augmentation des prix d'une matière ou d'un produit supérieure à 10 % sur une période ne pouvant excéder 2 exercices successifs.

"Au plan comptable, ce n’est pas une provision soumise à la règle de permanence des méthodes parce que c’est une disposition fiscale avant tout. Ca veut dire que si vous voulez l’utiliser cette année pour votre client mais pas l’année prochaine, c’est tout à fait possible". Nicolas Eschenbrenner, directeur des études comptables au Cnoec, souligne la souplesse de la provision pour hausse des prix (PHP). "On la reprend à l’expiration d’un délai de 6 années. Mais si on veut la reprendre par anticipation, c’est tout à fait possible.

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Vie de l'entreprise

Cession d'actions : un prix plafond déterminé ne peut suppléer un prix de base non déterminable

13/10/2022
Une promesse de cession d'actions est nulle si le prix de cession de base qu'elle prévoit n'est pas déterminable, le montant du prix plafond fixé dans cette même promesse ne pouvant être retenu par défaut pour pallier cette indétermination.

Le salarié d'une société achète des actions émises par la société holding du groupe de son employeur et signe un pacte d'actionnaires par lequel, en cas de rupture de son contrat de travail, il s'engage à vendre ses actions à cette société ou à toute personne substituée. Réciproquement, la société holding s'engage, dans cette même hypothèse, à lui faire racheter ses actions. Une clause du pacte prévoit les modalités de fixation du prix de rachat.

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Social

Prime de partage de la valeur : les précisions de l’administration

13/10/2022
La loi Pouvoir d’achat a créé un nouveau dispositif de prime exonérée de charges sociales sur le modèle de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : la prime de partage de la valeur (PPV). Applicable aux primes versées à compter du 1er juillet dernier, ce dispositif vient d’être précisé par l’administration via une instruction diffusée dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale.

Cette instruction, tant attendue par les employeurs et les praticiens du droit, intègre un grand nombre de précisions apportées par l’instruction DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021 relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) millésime 2021/2022.

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Vie du cabinet

La crise sanitaire a relativement épargné le chiffre d'affaires des cabinets comptables

12/10/2022
L'activité du secteur comptable est estimée par l'Insee à 20,56 milliards d'euros pour 2020 contre 20,54 milliards d'euros l'année précédente. Cette très faible progression est à relativiser quand on sait que le PIB a fortement chuté durant cette année de crise économique liée à la Covid-19.

La crise sanitaire a mis l'économie française à rude épreuve en 2020. Le PIB (produit intérieur brut) a chuté de 5,22 % (en euros courants), estime l'Insee.

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Vie de l'entreprise

Transmission d’entreprise : le Sénat tire la sonnette d’alarme

12/10/2022

Dans un rapport d’information de la mission de suivi sur la transmission d’entreprise adopté à l’unanimité le 6 octobre 2022, la Délégation aux entreprises (DAE) du Sénat s’inquiète de la diminution constante du nombre des cessions (- 19 % entre 2010 et 2019 puis -16 % entre 2020 et 2021) et de la "vague" attendue avec la fin d’activité des dirigeants d’entreprise appartenant à la génération du baby-boom (25 % des chefs d’entreprises ont plus de 60

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Fiscalité

Fiscalité et social : les propositions du CNOEC

12/10/2022

Mettre en place un suramortissement sur les investissements éco-responsables, mensualiser le paiement de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la TVA simplifiée, exonérer d'IR et d'IS les bénéfices incorporés au capital… Le Conseil national de l’ordre des experts-comptables (CNOEC) a listé dans une lettre à la profession du 4 octobre une série de propositions destinées à être intégrées dans le PLF 2023 et le PLFSS 2023.

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Fiscalité

PLF 2023 : la TVA à 5,5% s'appliquerait à certains travaux en faveur de la transition énergétique

12/10/2022
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 prévoit l’application du taux de 5,5 % aux travaux relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et la redéfinition du champ d’application du taux réduit applicable aux travaux de rénovation énergétique des logements.

Le projet de loi de finances pour 2023 (article 7, I-B et I-C) prévoit l’application du taux de TVA de 5,5 % aux travaux relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Seraient éligibles les prestations de pose, d’installation et d’entretien de ces infrastructures qui respectent les conditions suivantes :
– les infrastructures de recharge devraient être installées dans des locaux à usage d’habitation et être destinées aux résidents ;