C'est une reconnaissance supplémentaire pour les experts-comptables. Le ministère du travail vient en quelque sorte d'officialiser leurs compétences en matière de prestations en ressources humaines (RH). De quoi s'agit-il ?

Présenté en Conseil des ministres le 26 septembre dernier, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est en cours de discussion au Parlement.

La crise de la Covid-19 n'a pas changé la donne. L'activité de Deloitte, EY, KPMG et PwC est de plus en plus — en tout cas en valeurs relatives — orientée vers le conseil et de moins en moins vers l'audit (ou plus généralement les plus missions avec assurance dans la mesure où, selon les réseaux, la ligne d'activité s'appelle audit ou missions avec assurance).

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 septembre 2022, a explicité une nouvelle fois, les conséquences applicables à une clause de non-concurrence renouvelable mais non renouvelée.

La réforme à venir de la facturation électronique impose de passer par un nouvel intermédiaire. Ce nouvel intermédiaire sera soit public — il est appelé portail public de facturation (PPF) — soit privé — il s'appelle plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).

Un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité saisit la juridiction prud’homale de demandes en paiement d’heures supplémentaires pour des heures de travail effectuées le dimanche.

Débouté par la cour d’appel, il se pourvoit en cassation et rappelle que les salariés soumis à une convention de forfait en jours bénéficient du repos hebdomadaire, lequel doit être donné le dimanche.