Après presqu’un an et demi d’attente, le suspens prend fin. Un décret du 29 avril 2024, qui s’applique à compter du 2 mai, fixe le montant du reste à charge CPF.
Selon l'Insee, il y avait 13,1 % de travailleurs exerçant en tant qu'indépendants en 2022 et donc 86,9 % en tant que salariés. Près des trois quarts de l'ensemble des travailleurs étaient des salariés en CDI (précisément 72,5 %).
Un acte conclu en 2002 portant sur la cession de toutes les parts d’une société ayant une filiale précise que le prix de cession convenu est susceptible d’être augmenté si les actions de la filiale "deviennent liquides soit par leur admission aux négociations à la cote d’un marché réglementé, soit par leur cession" ; "le complément de prix sera alors égal à 220 000 francs si la valorisation de 100 % du capital est égale à 100 000 000 de francs, étant entendu que si cette valorisation était supérieure ou inférieure à cette valeur de référence de 100 000 000 de francs, le montant du complémen
La présence des commissaires aux comptes dans les petites entreprises poursuit sa lente diminution.
Le Conseil de l'Union européenne accepte de reporter du 30 juin 2024 au 30 juin 2026 le délai pour adopter les normes européennes sectorielles de durabilité qui s'imposeront à certaines entreprises. Il en est de même pour les normes que devront utiliser certaines entreprises de pays tiers exerçant dans l’Union européenne.
Comme annoncé par le ministère du travail, un décret du 27 avril 2024 confirme que l'aide exceptionnelle à l'embauche d'alternants mise en place en 2020 et sans cesse renouvelée depuis va être amputée de son volet "contrat de professionnalisation" : les employeurs ne pourront plus en bénéficier pour les contrats conclus à partir du 1er mai 2024.
Un arrêté du 16 avril 2024 fixe le calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d’apprentissage pour la campagne 2024.
Cet arrêté confirme le calendrier communiqué par la Caisse des dépôts. La plateforme SOLTéA s’ouvre aux établissements pour vérifier ou compléter leurs informations à partir du 6 mai 2024.
Dans une mise à jour opposable à compter du 1er mai 2024, Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) apporte deux précisions relatives à la prime de partage de la valeur (PPV) :
Jeudi 17h30. Comme chaque jour, Alex*, 24 ans, regagne les locaux du cabinet comptable brestois Sofico. Il s’apprête à y passer la soirée et la nuit, dans un bureau d’une dizaine de mètres carrés transformé en chambre. Alex n’est ni collaborateur de l’entreprise, ni client, c’est un jeune homme étranger en situation de précarité, que les assistantes sociales brestoises ont orienté vers Sofico via l’association les «Bureaux du cœur» (voir notre encadré).
L’article 4 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (dite «DDADUE 4») revient sur l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 qui avait réformé et restructuré en profondeur les dispositions du Code de commerce relatives aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs domestiques et aux opérations transfrontalières.