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Partage de la valeur : de nouvelles précisions à connaître

Un nouveau décret précise les modalités d'affectation de la prime de partage de la valeur (PPV) sur les plans d'épargne salariale ou retraite et relève les plafonds de versements unilatéraux de l'employeur sur ces plans. La publication d'un second décret d'application est attendue très prochainement.

Un premier décret publié au Journal officiel du 30 juin 2024 vient compléter la transposition de l'accord national interprofessionnel (Ani) sur le partage de la valeur conclu entre les partenaires sociaux le 10 février 2023. Il rend applicables plusieurs mesures de la loi du 29 novembre 2023 adoptée suite à cet Ani et il transpose certains articles de l'accord dont le contenu relevait du pouvoir réglementaire.

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La phrase de la semaine

"Cette actualité politique peut être pour certains anxiogène, les professionnels libéraux comme les autres chefs d’entreprise ont besoin de stabilité, de sécurité et de visibilité", a déclaré Christophe Sans, président de l'UNAPL.

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Facture électronique : certaines entreprises prêtes à réaliser des tests dès 2025

Selon une étude de l'éditeur Generix à laquelle 211 grandes entreprises et ETI ont répondu, 81 % des répondants estiment être prêtes pour la généralisation de la facture électronique qui démarre le 1er septembre 2026 (obligation pour les grandes et les ETI d'émettre des factures électroniques et obligation d'en recevoir).

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Nexia S&A achète un cabinet d'audit

Le groupe a fait l'acquisition de la CFCE (Compagnie française de contrôle et d'expertise) suite au départ à la retraite de son dirigeant. Ce cabinet parisien compte 3 associés et une trentaine de collaborateurs. Hervé Tanguy, associé CFCE, rejoint Nexia S&A comme associé chargé du développement des activités d'audit du groupe Nexia S&A.

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Dissolution : des dirigeants TPE inquiets pour le climat général mais pas pour leur propre activité

Selon le dernier baromètre Fiducial mené auprès de 1005 dirigeants de TPE, l'optimisme des chefs d'entreprise se dégrade concernant le climat général des affaires suite à la dissolution de l'Assemblée nationale du 9 juin : seuls 24 % des répondants se déclarent optimistes, contre 32 % avant cette date. En revanche, 58 % des dirigeants de TPE se montrent optimistes pour leur propre activité, soit 9 points de plus qu'avant le 9 juin. 

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Le modèle provisoire de bulletin de paie s'appliquera jusqu'au 1er janvier 2026

Un arrêté du 25 juin 2024 prolonge d'une année la possibilité pour les employeurs d'utiliser le modèle de bulletin de paie temporaire figurant dans l'arrêté du 25 février 2016. Lequel est également mis à jour pour intégrer la nouvelle définition du montant net social, codifiée depuis le 1er janvier 2024.

Depuis le 1er juillet 2023, le montant net social (MNS) est une mention obligatoire des bulletins de paie.

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Pour la Commission européenne, les PME françaises sont en retard dans la digitalisation

La Commission européenne considère que les PME françaises sont en retard dans le numérique. Argument avancé : elles ne sont que 52 % en 2023 à avoir au moins un niveau basique d'intensité numérique contre 57,7 % dans l'Union européenne, argumente ce document.

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IA et expertise comptable, les projets démarrent

Depuis l’arrivée sur le marché de Chat-GPT puis de ses concurrents, et alors que ces robots généralistes cherchent à s’enrichir de nouvelles fonctionnalités, les projets de développement d’outils orientés métiers émergent…

Depuis qu’Open AI a commercialisé la première version de ChatGPT en novembre 2022, d’autres outils ont fait leur apparition : Microsoft Copilot, Google Bard devenu Gemini, Mistral AI (start-up française), Groq (licorne californienne), Perplexity, etc. Qu’est-ce que l’IA générative ? Des logiciels utilisant des algorithmes pour générer du contenu.

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Plan de partage de la valorisation de l'entreprise : le décret est paru

Créé par la loi du 29 novembre 2023 transposant l'ANI sur le partage de la valeur, le PPVE est un dispositif permettant le versement d'une prime aux salariés si la valeur de l'entreprise augmente sur trois ans. Sa mise en oeuvre restait subordonnée à la parution d'un décret ; il a été publié au Journal officiel du 30 juin et est applicable à compter du 1er juillet 2024.

Pour rappel, le plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) permet aux employeurs d'intéresser financièrement les salariés à la valorisation financière de leur entreprise, sans passer par un mécanisme d'actionnariat salarié. La prime octroyée aux salariés grâce à cet outil est attribuée si la valeur de l'entreprise augmente sur trois ans. Cette prime bénéficie d'un régime social et fiscal de faveur.

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Bouclier et amortisseur électricité pour les TPE : report de la date limite au 30 septembre 2024

La date limite de demande de l'aide en faveur des très petites entreprises (TPE) éligibles au bouclier et à l'amortisseur pour l'année 2023 est repoussée au 30 septembre 2024, au lieu du 31 mars.

Le décret n° 2024-565 du 20 juin 2024 permet aux TPE bénéficiaires des aides énergétiques qui n’avaient pas eu le temps de transmettre leur demande pour 2023 de bénéficier de 6 mois supplémentaires pour y procéder.