Selon des statistiques de la DGFiP, l’impôt brut prélevé sur le bénéfice de l’ensemble des entreprises atteint 78 milliards en 2022, soit une baisse de 5 % par rapport à l'année précédente (et "qui reflète également la réforme de l’IS").
Actuel EC
Le groupe, qui compte 16 experts-comptables et 170 collaborateurs, a fait l'acquisition d'Ekylis, un cabinet d'une quarantaine de collaborateurs implanté à Lyon. Sagifec est présent à Lyon, Grenoble, Marseille, Paris et Lille.
Intéressement de projet : le ministère du travail publie un questions-réponses
Le ministère du travail a publié le 18 avril un questions-réponses sur l'intéressement de projet. Il vise à retranscrire l’article 17 de l’accord national interprofessionnel (ANI) signé le 10 février 2023 sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Négociations obligatoires en entreprise : négocier à un échelon inférieur à l'entreprise, sans accord unanime, est possible
Dans les entreprises comportant une section syndicale, l'employeur doit ouvrir des négociations périodiquement sur des thèmes précis.
Ainsi, il doit négocier tous les ans (ou selon une périodicité différente définie par accord "d'adaptation" qui ne peut excéder 4 ans) sur les thèmes suivants (C. trav., art. L. 2242-1) :
L'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit, à compter du 1er juillet 2024, la fusion des dispositifs des zones de revitalisation rurales (ZRR) et des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) et leur remplacement par un nouveau zonage unique dénommé « France ruralités revitalisation » prévu à l'article 44 quindecies A du code général des impôts (CGI).
... Et l'Unapl le principe de la priorité aux PME
L'union nationale des professions libérales (Unapl) propose aussi ses mesures en vue des élections européennes.
Le Medef demande un plan européen global d'allègement des règlementations applicables aux entreprises...
"En imposant l'unification des normes, le marché unique a permis aux entreprises de pouvoir exporter facilement dans toute l'Europe. La norme européenne est devenue un outil de puissance, mais affaibli aussi par la sur-réglementation", affirme le Medef.
La loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative comporte des mesures concernant le CPF (articles 1 et 2), le congé d’engagement associatif (article 3 et 4), le don de jours de repos (article 5), le prêt de main-d’œuvre (article 6). Ces mesures entrent en vigueur le 17 avril 2024, lendemain de la publication de la loi. Certaines nécessiteront un décret pour s'appliquer.
Honoraires de l’expert-comptable : quand le montant est fixé à l’issue d'une transaction
En 2006, un cabinet comptable se voit confier une mission par le liquidateur d’une banque franco-yougoslave (BFY). Il est notamment chargé d’évaluer les chances de recouvrement des créances détenues par la BFY et d’évaluer les actifs disponibles des banques de l’ex-République de Yougoslavie. Pour ces différents travaux, la lettre de mission prévoit une rémunération fixe de 5000 euros pour l’exercice 2006 et une rémunération variable en fonction des créances recouvrées en cumul par la banque BYF selon un pourcentage dépendant du montant effectivement recouvré.