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Frais de télétravail : ce qui change pour l'imposition des revenus 2023

L'allocation pour frais de télétravail reste a priori exonérée d'impôt sur les revenus. Son plafond journalier présumé justifié passe de 2,5 euros à 2,6 euros pour la déclaration 2024 des revenus 2023. Idem pour la déduction des frais de télétravail au régime réel.

"Les allocations versées par l’employeur couvrant exclusivement des frais de télétravail à domicile à l’exclusion des frais courants généralement nécessités par l’exercice de la profession, qui peuvent prendre la forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursements de frais réels sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans les limites de 2,60 € par jour, 57,20 € par mois".

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Grant Thornton achète l'activité d'audit d'un cabinet

Le cabinet Finexsi cède son activité de commissariat aux comptes à Grant Thornton. Ce transfert portera ainsi sur environ 15 % de l’activité totale de Finexsi et des équipes dédiées. Grant Thornton précise que la réalisation de cette opération sera effective en fin de 2ème trimestre 2024

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Déclaration en ligne des revenus 2023 : démarrage le 11 avril

Le service de déclaration en ligne des revenus 2023 ouvre le 11 avril. Les dates limites sont les suivantes selon la zone :

► départements n°01 à 19 (zone 1) et non-résidents : 23 mai 2024 à 23h59 ;

► départements n°20 à 54 (zone 2) : 30 mai 2024 à 23h59 ;

► départements n°55 à 976 (zone 3) : 6 juin 2024 à 23h59

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[Infographie] Preuve illicite ou déloyale : quelle est le régime d'admission par les juges ?

Le 22 décembre 2023, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé que que le juge civil peut tenir compte d'éléments de preuve obtenus de manière déloyale s'alignant ainsi sur la jurisprudence européenne. Décryptage de cette nouvelle règle en une infographie.

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Frais de véhicule : les barèmes kilométriques restent inchangés en 2024

Les barèmes kilométriques pour les voitures et les deux-roues ne sont pas revalorisés en 2024. Ils restent identiques à ceux issus de l’arrêté du 27 mars 2023. 

Les employeurs dont les salariés utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels et pour leurs trajets domicile-lieu de travail peuvent exclure de l’assiette des cotisations sociales les indemnités correspondant aux frais engagés par ces derniers si ces frais ont un caractère professionnel et si l’utilisation des indemnités est conforme à leur objet.

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"Un cadre en révolte" : les réponses d'EY

Suite à la sortie du livre de Marc Verret, dont l'interview est publiée dans cette édition, nous avons demandé au Big four ses commentaires.
Comment EY accueille-t-il le livre de Marc Verret "Un cadre en révolte" (*) ? 

Le cabinet est favorable à la liberté d’expression de chacun et ne porte évidemment aucun jugement de valeur sur les considérations qui sont exprimées dans l’ouvrage en question. En revanche, nous sommes étonnés par le dénigrement systématique auquel s’adonne l’auteur, collaborateur du cabinet, et nous ne partageons certainement pas la vision présentée dans le livre. 

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Vers une mensualisation des loyers dans les baux commerciaux ?

Le gouvernement annonce que le futur projet de loi de simplification, qui serait présenté en juin, contiendra une mesure de "mensualisation des loyers dans les baux commerciaux" ainsi que le "plafonnement des dépôts de garantie à trois mois de loyer". 

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Le CSE est davantage associé au dialogue social dans les petites entreprises

Une nouvelle étude" Focus" de la Dares fait le point sur la place des CSE dans le dialogue social. Elle relève qu’en 2021, le CSE est plus associé par les directions en l’absence de délégués syndicaux, et donc dans les entreprises de petite taille. Par ailleurs, seulement 34 % des entreprises dotées d’un CSE disposent d’une BDESE. Tour d’horizon des enseignements de cette enquête.

L’enquête de la Dares portant sur l’année 2021, un an seulement après l’obligation de mettre en place le CSE (au 1er janvier 2020), il est probable que les chiffres présentés se soient améliorés depuis.

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31e Salon Go Entrepreneurs : "reporter sur l’État la charge administrative et sur les entreprises la charge de créer de la richesse"

Le Salon Go Entrepreneurs s’est tenu les 3 et 4 avril 2024 à Paris La Défense Arena. Plusieurs ministres ont fait le déplacement afin de présenter leurs orientations en matière de fiscalité, simplification, délais de paiement et reprise d’entreprise.

Parmi les ministres présents, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire et la ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, Olivia Grégoire sont intervenus pour évoquer les enjeux intéressant les TPE/PME.

L’enjeu de la reprise d’entreprise

"400 000 TPE/PME vont devoir être reprises d’ici 10 ans", c’est ce qu’affirme Olivia Grégoire, lors de son intervention au Salon Go Entrepreneurs, mercredi 3 avril 2024.

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Obligation de réception des factures électroniques pour les TPE-PME dès le 1er septembre 2026, selon la DGFiP

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié neuf nouvelles fiches pratiques qui font le point sur des idées reçues en matière de facturation électronique.